Question : pourquoi parler de personnes handicapées alors que le cancer est une maladie ?
Réponse : selon la loi, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant. Ainsi les malades atteints d’un cancer, selon la gravité de ce dernier et les conséquences dans la vie quotidienne, peuvent relever des dispositifs prévus pour les personnes handicapées.

Question : quel est l’intérêt d’avoir une carte d’invalidité ?
Réponse : la carte d’invalidité permet à son titulaire de bénéficier de dispositifs spécifiques reconnus aux personnes handicapées. Cela concerne, par exemple, l’emploi, la fiscalité, les transports.

Question : comment est-ce que l’on reconnait la carte d’invalidité par rapport aux autres cartes qui peuvent exister ?
Réponse : la carte d’invalidité se reconnait particulièrement par sa couleur orange avec une photo de son titulaire dessus.

Conditions d'attribution

La principale condition à remplir pour l’attribution d’une carte d’invalidité concerne le taux d’incapacité : pour pouvoir bénéficier de la carte d’invalidité, il faut avoir un taux d’incapacité minimum de 80% fixé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Le taux d’incapacité est évalué à l’aide du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités.

Il n’y a aucune condition d’âge, une carte pouvant être attribuée aussi bien un enfant, un adulte ou une personne âgée dès lors que son état le justifie.
Le demandeur doit résider en France (ou être français résidant à l’étranger), mais il n’y a pas de condition de nationalité.

→ Des mentions spécifiques peuvent figurer sur la carte :

- pour les personnes qui ont besoin d’être aidée par une tierce personne, la mention est « besoin d’accompagnement ». Sont concernés :
- les enfants titulaires du complément à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Seuls les compléments 3ème à 6ème catégorie sont concernés ;
- les adultes bénéficiaires d’un avantage pour tierce personne : prestation de compensation, majoration pour tierce personne, 4PA (allocation personnalisée d’autonomie).
- « cécité » dès lors que la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.
La carte d’invalidité est attribuée pour une durée déterminée de 1 an minimum à 10 ans maximum. CASF art. R.241-14

Questions-Réponses

Question : Si le taux d’incapacité n’est pas de 80%, le malade a-t-il quand même droit à quelque chose ?
Réponse : les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et dont la station debout est pénible peuvent éventuellement prétendre à la carte de priorité mais les avantages procurés ne sont pas les mêmes.

Question : les étrangers ont-ils droit à la carte d’invalidité ?
Réponse : il n’y a pas de condition de nationalité, mais simplement une condition de résidence. Les étrangers qui résident en France ont donc droit à la carte d’invalidité s’ils ont un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Question : peut-on refuser une carte d’invalidité à une personne qui est prise en charge à 100% ?
Réponse : le taux d’incapacité fixé en % par la CDAPH pour la carte d’invalidité est sans rapport avec tous les autres % existants. Chaque % correspond à une logique propre à l’organisme qui l’attribue. Celui de 100% accordé par la sécurité sociale n’est pas un taux d’incapacité mais un taux de prise en charge de frais médicaux liés à la maladie qui ne concerne que les personnes en ALD. Il en est de même avec le taux fixé pour l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente en cas de maladie professionnelle.

Procédure d'attribution

La demande de carte d’invalidité doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’aide d’un formulaire et d’un certificat médical spécifiques.
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité 3ème catégorie n’ont pas à fournir de certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution de la pension est suffisante. CASF art. R.241-12
La demande est ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire qui apprécie le taux d’incapacité. CASF art. R.241-13.

Avantages procurés

- Avantages fiscaux : les titulaires d’une carte d’invalidité bénéficient d’avantages fiscaux :
- ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec autant de demi-part supplémentaire que de personnes ayant une carte d’invalidité dans le foyer fiscal ;
- abattement fiscal pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains montants, avantage est doublé lorsque les conjoints sont tous les deux titulaires d’une carte d’invalidité ;
- exonération de la redevance TV si par ailleurs les revenus sont inférieurs à un certain plafond.
- Avantages SNCF : la mention « besoin d’accompagnement » permet de bénéficier d’avantages tarifaires à la SNCF : gratuité pour l’accompagnateur du titulaire de la carte.
- Priorités : la carte d’invalidité permet à son titulaire l’accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun et dans les lieux accueillant du public ainsi que dans les files d’attente.

Questions-Réponses

Question : lorsque deux personnes dans le foyer sont titulaires d’une carte d’invalidité, les demi-parts supplémentaires sont-elles cumulables ?
Réponse : Oui, il y a autant de demi-parts supplémentaires que de personnes du foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité.

Question : une personne titulaire d’une carte d’invalidité qui bénéficie déjà d’une demi-part supplémentaire à un autre titre, en tant que personne veuve par exemple, peut-elle cumuler les deux demi-parts supplémentaires ?
Réponse : non, une même personne ne peut bénéficier que d’une seule demi-part supplémentaire, elles ne sont pas cumulables.

Textes de références

Code de l’action sociale et des familles article L.241-3
Code de l’action sociale et des famillesarticles R.241-12 à R241-15

Ou s'adresser

- à la maison départementale des personnes handicapées
- à la mairie de son domicile

Vous avez des questions : droit@ligue-cancer.net