Question : un enfant qui a des problèmes de santé est-il considéré comme handicapé ?
Réponse : selon la loi, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant. Un enfant souffrant d’un cancer, selon la gravité de ce dernier et les conséquences dans sa vie quotidienne, peut donc être considéré comme étant handicapé.

Conditions d'attribution

La personne à qui l’allocation sera versée doit :
- résider en France et justifier de la régularité de son séjour ;
- avoir la charge effective et permanente de l’enfant.

Il n’y a pas de condition de ressources. Par ailleurs, l’enfant doit :
- avoir moins de 20 ans
- présenter un taux d’incapacité permanence fixé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), soit de 80%, soit compris entre 50% et 80% sous réserve alors d’être pris en charge par un service ou un établissement d’éducation adaptée. Cette condition peut être remplie par les enfants hospitalisés du fait du handicap de façon ininterrompue sur une longue durée.
Le taux d’incapacité est évalué à l’aide du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités.

Questions-Réponses

Question : pourquoi l’allocation est toujours versée aux parents entre 18 et 20 ans alors que l’enfant est devenu majeur ?
Réponse : l’AEEH est une prestation familiale et comme toutes les autres prestations familiales, elle peut être versée à l’allocataire jusqu’au 20ème anniversaire de l’enfant à charge. Entre 16 et 20 ans, l’enfant est toujours considéré à charge s’il ne perçoit pas de rémunération ou lorsque celle-ci est inférieure à 55% du SMIC. A partir de 16 ans, l’enfant qui n’est plus considéré à charge peut éventuellement prétendre à l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Complément d'AEEH : conditions pour en bénéficier

Un complément à l’allocation de base peut être accordé dans certains cas :
→ dépenses particulièrement coûteuses du fait du handicap ou de la maladie de l’enfant : frais médicaux ou paramédicaux non pris en charge par l’assurance maladie, surcoûts liés au transport de l’enfant, aides techniques et aménagement du logement, etc.,
→ recours à une tierce personne. Cette dernière peut-être soit un tiers salarié, soit l’un des deux parents (ou éventuellement les deux selon les besoins de l’enfant) qui réduit ou cesse son travail pour s’occuper de l’enfant, soit une combinaison des deux possibilités. La durée du recours à une tierce personne est évaluée en fonction des besoins de l’enfant, notamment pour les actes de la vie quotidienne, l’accompagnement lors de soins, la mise en œuvre de soins par la famille ou le jeune lui-même, les mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques.

Il existe 6 catégories de compléments, chacune correspondant à un niveau de dépenses et/ou de besoins de tierce personne. C’est la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui évalue les besoins et détermine la catégorie de complément à laquelle l’enfant peut éventuellement avoir droit.

Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’AEEH peuvent choisir de bénéficier de la Prestation de compensation plutôt que du complément d’AEEH.

Questions-Réponses

Question : peut-on percevoir juste un complément sans l’allocation de base ?
Réponse : Non, comme son nom l’indique le complément vient compléter l’allocation de base pour couvrir des frais spécifiques liés à la maladie. l’enfant doit donc nécessairement justifier de l’un des taux d’incapacité requis pour l’allocation de base.

Question : faut-il fournir des justificatifs de dépenses ?
Réponse : lors de la demande, factures ou devis éventuellement, doivent être fournis à la commission.

Question : Lorsque l’enfant n’a pas besoin de la présence d’un parent à ses côté en permanence mais seulement lors de certaines hospitalisations ou pour la durée d’un traitement l’AEEH et son complément peuvent-ils être accordé ?
Réponse : avant tout, l’enfant doit avoir un taux d’incapacité fixé par la CDAPH suffisant pour ouvrir droit à l’AEEH (cf. ci-dessus « condition générales d’attribution). Si c’est le cas et que l’enfant a besoin d’une tierce personne à ses côtés, le complément d’AEEH peut être accordé si l’un de ses parents réduit ou cesse son activité professionnelle à cause des besoins d’aide de son enfant.
Au minimum, la réduction du temps de travail est de 20%. Elle peut être de 50% ou même éventuellement totale. Si ces conditions ne sont pas remplies, le parent qui travaille peut éventuellement obtenir l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) accordée dans le cadre d’un CPP (congé de présence parentale) aux parents dont l’enfant est gravement malade.

Majoration spécifique parent isolé

Une majoration spécifique est versée aux parents qui assument seuls la charge de leur enfant handicapé pour lequel un complément d’AEEH pour tierce personne, ou la prestation de compensation, a été accordé(e) en plus de l’allocation de base.

Montants et versement

L’AEEH est une prestation familiale, versée par l’organisme chargé des prestations familiales : Caisse d’allocations familiales (CAF), Mutualité sociale agricole (MSA).
La demande doit être faite à l’aide d’un imprimé spécifique, disponible à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), accompagnée du certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant
La MDPH transmet un exemplaire de la demande à l’organisme chargé des prestations familiales pour l’examen des conditions administratives.
La durée d’attribution est au minimum de un an.
Montants actualisés disponibles sur le site Internet de la CAF

Textes de références

Code de la sécurité sociale, articles L.541-1 à L.541-4
Code de la sécurité sociale, articles R.541-1 à R.541-10

Ou s'adresser

- à la Maison départementale des personnes handicapées
- à l’assistante sociale de l’hôpital ou de la sécurité sociale ou de son domicile
- à la caisse d’allocations familiales

Vous avez des questions : droit@ligue-cancer.net