LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002 RELATIVE AUX DROITS DES MALADES

Face à une pression forte des associations, le législateur a donc tenté de répondre à ces attentes au travers de "la loi sur les droits des malades et à la qualité du système de santé"

Des droits des malades et des usagers pour l'instauration d'une démocratie sanitaire.
La loi édicte désormais des droits pour la personne malade. Sur ce point, on peut véritablement affirmer que la loi innove. Ces derniers existaient déjà, dans les textes nationaux, les codes ou la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme). L'originalité réside dans le fait de les avoir regroupés pour améliorer leur impact et surtout de ne plus les appréhender comme étant des obligations à la charge des praticiens mais de les présenter comme des droits dont peuvent se prévaloir les malades.
Ainsi toute personne dispose d'un droit fondamental à la protection de la santé, au respect de la dignité, au respect de la vie privée, au secret des informations concernant le patient. Autre prérogative du malade auparavant inscrite dans la Charte du patient hospitalisé, la prise en charge de la douleur est aujourd'hui érigée en droit. Mais là encore, sa réalité dépendra des moyens financiers qui lui seront affectés. De même est affirmé le principe de non-discrimination.
Si le volet consacré à l'information du patient est relativement important, il convient cependant de remarquer qu'il n'apportera pas de grands bouleversements à notre droit positif puisqu'il se contente de consacrer les principes dégagés par la jurisprudence, à savoir l'obligation d'une information sur tous les risques médicaux liés aux interventions y compris ceux dont la réalisation est exceptionnelle.
Des dispositions nouvelles figurent également dans la loi sur la désignation d'une personne de confiance qui sera consultés dès lors que le malade sera dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. La loi autorisera désormais les médecins à se dispenser de l'autorité parentale " lorsque le traitement ou l'intervention sont nécessaires pour la sauvegarde de la santé du mineur ".
L'un des points majeurs de cette loi qui a donné lieu à tant de débat est celui de la reconnaissance pour le patient d'un droit à l'accès direct au dossier médical. Aux termes de la loi nouvelle, toute personne pourra avoir désormais un accès direct à son dossier médical, sans devoir recourir à l'intermédiaire d'un médecin. Jusqu'ici, il ne pouvait être consulté que par le biais d'un médecin désigné par le patient. Désormais, le texte permet " à toute personne d'accéder directement et personnellement aux informations médicales les concernant détenues par des professionnels ou établissements de santé• Une amélioration de l'aide aux victimes, notamment par la mise en place de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et surtout d'autre part, sur une redéfinition des principes de la responsabilité médicale afin d'unifier et de stabiliser les règles de ce domaine en pleine mouvance.
• Et la grande innovation de la loi, pour les dommages non imputables à une faute, prévoit l'indemnisation au titre de la solidarité. Les dommages concernés sont ceux résultant d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un accident médical pour lesquels un fonds d'indemnisation va être créé. Le dommage doit en effet être d'une extrême gravité, directement imputable à un acte de prévention de diagnostic ou de soins et doit avoir eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé initial du patient et de l'évolution prévisible de cet état.
Cette nouvelle mesure tant attendue devrait sans nul doute améliorer le statut d'une partie des victimes qui, en cas de dommages, s'adresseront directement au fonds pour que soient examinées leurs demandes et également décharger les professionnels de santé de la réparation des préjudices dus à la fatalité.
De très nombreuses dispositions figurent également dans cette loi qui concernent :
• les orientations de la politique de santé,
• le rôle de la Conférence nationale de Santé et du Haut Conseil de la Santé,
• la création dans chaque région d'un conseil régional de santé,
• la réforme du Conseil de l'ordre des médecins et d'autres ordres professionnels,
• la formation médicale continue,
• l'organisation de certaines professions paramédicales,
• les réseaux de santé.

". La loi précise également la nature et l'étendue de ces informations.
Dans ce nouveau texte les associations d'usagers se voient reconnaître une place importante. Jusqu'ici, leur représentation dans les instances nationales et régionales était modeste. Désormais, elles bénéficieront d'une meilleure écoute, d'une position revalorisée au sein de ces institutions et pourront exercer les droits de la partie civile devant les juridictions.
La loi précise également que chaque établissement de santé se dotera d'une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Anciennement connue sous le terme de Commission de conciliation, cette nouvelle structure a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge.
De même les établissements de santé devront faciliter l'intervention des associations de bénévoles au sein de leurs structures.
Un autre point important de cette loi concerne notre activité associative : désormais, les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades pourront être agréer soit au niveau régional, soit au niveau national. Cet agrément sera subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à sa représentativité et à son indépendance.
L'amélioration de la prise en charge des victimes et la réparation des risques sanitaires.
Ce volet de la réforme crée un fonds d'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques, reposant principalement sur deux piliers :