OBTENIR L'AIDE D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGRÉÉE
Article modifié le
30/11/1999
Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, vous avez peut-être droit à l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.Les conditions
Vous devez :
- faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur
- déclarer son embauche à l'Urssaf
- lui verser un salaire ne dépassant pas par jour de garde et par enfant 5 fois le montant horaire du Smic, soit au maximum 42,20 €.
Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation, vous ne recevrez plus l'Afeama.
Vos enfants doivent être nés avant le 1er janvier 2004.
Le montant :
Votre Caf réglera à l'Urssaf, à votre place, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle. En plus vous recevrez une allocation dont le montant varie selon vos ressources.
L'allocation vous sera versée chaque trimestre.
Son montant ne peut pas dépasser 85 % du salaire versé à l'assistante maternelle.
Pour connaître les plafonds, consultez le site de la CAF.
Le dossier :
Vous devez remplir un formulaire d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Vous devez retourner :
- la déclaration d'emploi à l'Urssaf dans les 8 jours suivant son embauche.
- la demande d'aide à l'emploi à votre Caf dans les plus brefs délais.
Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.
Chaque trimestre l'Urssaf vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter, puis retourner à votre Caf.
Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.
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