Mardi 1er février 2011 à 10h, signature de la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »
En présence de Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et de Gilbert Lenoir, président de la Ligue contre le cancer.
Ce que prévoit notamment la convention révisée
1 • Une meilleure couverture du risque invalidité, l’objectif conventionnel étant de couvrir 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale.
2 • Une commission des études et des recherches à laquelle sont alloués de réels moyens financiers (4 millions d’euros sur 4 ans) dans le but d’objectiver les données tant sur la mortalité / morbidité que sur l’invalidité occasionnées par les principales pathologies, ceci en vue de fournir des éléments statistiques incontestables nécessaires à la tarification du risque.
3 • Une garantie renforcée de l’application effective des engagements stipulés dans la convention par la mise en place d’indicateurs mesurés annuellement (par rapport à des objectifs chiffrés à déterminer, ainsi qu’en termes de notoriété et de lisibilité) et par l’implication de l’Autorité de contrôle prudentiel (chargée du contrôle de l’activité des établissements de crédit et des organismes assureurs) dans l’évaluation du respect de la convention AERAS par les professionnels.
4 • Une augmentation des montants des prêts pouvant entrer dans le cadre du dispositif, ceux-ci passant de 15.000 à 17.000 euros pour les prêts à la consommation et de 300.000 à 320.000 euros pour les prêts professionnels et immobiliers (le calcul du seuil pour ces derniers n’incluant plus le montant des prêts relais, ce qui constitue un point technique très concret particulièrement utile pour les emprunteurs).
5 • Un abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes, qui passe de 1,5 à 1,4 point du TEG, et augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées par ce mécanisme d’écrêtement.
6 • Un renforcement de l’information sur le dispositif et son fonctionnement, par la refonte du site Internet et l’identification des référents AERAS dans chaque réseau bancaire.
Source : Extrait du Grand Journal de 18h du 01/02/2011 sur LCI
Tableau comparatif des conventions AERAS pour comprendre précisément si l'on est demandeur
A.E.R.A.S(01/01/2007)
A.E.R.A.S 2(01/02/2011)
Prêts immobiliers
et professionnels
- Montant max de l’emprunt :300 000 €
- Age max : 70 ans à la fin de l’emprunt
- Durée max de remboursement :Aucune
- 320 000 €
- 70 ans à la fin de l’emprunt
- Aucune
Prêts à la
consommation
- Montant : 15 000 €
- Age max à la souscription :50 ans
- Durée max de remboursement :4 ans
- 17 000 €
- 50 ans
- 4 ans (sans changement)
Invalidité
Couverture systématique de la Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie
Couverture systématique de la Perte Totale et Irréversible de l’Autonomie
Prise en charge
des Surprimes
Création d’un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d’1.5% le taux effectif global
Création d’un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d’1.4% le taux effectif global
Délais pour se
prononcer pour la
demande de prêt
5 semaines
5 semaines
L'outil Ligue : le dispositif AIDEA
Aidéa est le premier et seul service associatif en France TOTALEMENT dédié à l’assurabilité. Un service de la Ligue, ONG indépendante de tout pouvoir politique, économique et financier (grâce à ses donateurs).
9500 appels traités depuis 2006 :
• 59 % de demandes d’informations et 41% de constitution de dossiers ;
• 83 % de prêts immobiliers.
Aidéa est un dispositif national au sein de la Ligue animé par des professionnels
• des conseillers techniques de formation initiale bancaire/ assurantielle, formés par la FFSA, la FBF et le Barreau de Paris ;
• soutenus par des psychologues cliniciens, des avocats, des cancérologues experts bénévoles auprès de la Ligue.
Aidéa est un service anonyme, gratuit et confidentiel, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 810 111 101 (prix d’un appel local).
La Ligue nationale contre le cancer considère les avancées AERAS 2 mais du chemin reste à faire :
De nouveaux engagements pour faciliter l'accès des malades au crédit - Papier Général, Prev
Par Thomas URBAIN
PARIS, 1 février 2011 (AFP) - Les malades pourront désormais accéder plus facilement et à un coût moindre aux prêts bancaires, grâce à des engagements renforcés pris par les établissements financiers au terme de près d'un an de négociations de haute lutte avec les associations et les pouvoirs publics.
La convention Aeras, signée mardi, est une version améliorée de celle en vigueur de 2007 à 2010. Elle concerne les personnes présentant un risque aggravé de santé, c'est-à-dire souffrant ou ayant souffert d'une affection lourde (notamment cancer, diabète ou séropositivité).
Ces personnes se voyaient parfois refuser l'assurance de leur prêt, obligatoire en France, ou, plus souvent, devaient s'acquitter d'une prime d'assurance de leur crédit bien supérieure aux autres emprunteurs.
La première version d'Aeras (pour s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a déjà permis des avancées.
Sur les 400.000 dossiers de demande de prêt présentant un risque aggravé en 2009, 95% ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le décès.
La nouvelle mouture, qui aura nécessité une année de négociations, prévoit que les assureurs étudient systématiquement la possibilité pour un emprunteur de souscrire une assurance standard, même s'il présente un risque aggravé de santé.
A défaut, la convention prévoit un nouveau contrat d'assurance de prêt, qui couvrira le décès mais aussi l'invalidité et ce, pour toutes les pathologies. Les associations se plaignaient ainsi de ce que l'invalidité était souvent exclue du champ assuré (environ 23% des dossiers, selon les assureurs).
Quant au prix de l'assurance, il est le plus souvent supérieur à celui d'un emprunteur sans maladie lourde. Et il le restera.
Mais la convention prévoit que les emprunteurs dont le niveau de revenus est inférieur au plafond de la Sécurité sociale (70% de la population selon les assureurs) ne pourront pas payer en assurance plus de 1,4% du montant du prêt, contre en moyenne entre 0,4% et 0,5% pour un emprunteur sans risque de santé.
Cet engagement coûte "plusieurs millions d'euros" par an aux assureurs et aux banques, qui supportent le surcoût de l'assurance, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
Autre nouveauté, la prise en compte par les assureurs des avancées de la médecine. Un groupe de travail réunira à cet effet les médecins des associations et des assureurs.
Le but est de parvenir à des diagnostics partagés, notamment en termes de probabilités, les assureurs s'engageant à prendre en compte les résultats.
"Certains cancers dont on guérit maintenant totalement ne doivent pas être considérés comme des risques aggravés de santé", a souligné la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
Toujours dans le but d'éviter la "double-peine", selon l'expression de Mme Lagarde et de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot, la convention vise à simplifier les démarches des emprunteurs.
Banques et assureurs ont accepté le principe d'un questionnaire médical unique rempli par le médecin traitant et qui servira de passeport aux malades sans qu'ils aient à en constituer un nouveau pour chaque assureur.
"On a progressé", a estimé le président de la Ligue nationale contre le cancer, Gilbert Lenoir.
