COUVERTURE SOCIALE : CMU (COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE)
Article modifié le
22/08/2007
Depuis le 1er janvier 2000 toute personne qui a une résidence stable et régulière en France et qui n'est pas déjà couverte par un régime obligatoire d'Assurance Maladie bénéficie de la Sécurité sociale par le biais de la CMU de base.La CMU de base
La couverture maladie universelle de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
→ Pour pouvoir bénéficier de la CMU de base : il faut résider en France depuis plus de 3 mois de façon stable.
La CMU de base est gratuite en dessous d'un plafond annuel de ressources.
→ Les formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la CMU de base : Vous pouvez justifier de votre résidence stable par tout moyen : quittance, copie de bail de plus de 3 mois, factures d'électricité…
Vous devez remplir le formulaire de Couverture Maladie Universelle-Protection de base ainsi qu'une déclaration de ressources accompagnée des pièces justificatives.
Au 1er octobre 2003, le plafond annuel de ressources par foyer est fixé à 6.721 euros.
Si le revenu fiscal de référence du foyer est supérieur au plafond fixé, il y aura une cotisation à payer égale à 8 % du montant du revenu fiscal qui dépasse le plafond.
Toutes ces pièces sont à déposer à votre Caisse d'Assurance Maladie.
La CMU de base offre les même droits que l'Assurance Maladie du régime général de la Sécurité Sociale, vous n'êtes donc pas dispensé de l'avance de frais et le ticket modérateur reste à votre charge.
La CMU complémentaire
La CMU complémentaire donne droit à la prise en charge des dépenses que ne rembourse pas la Sécurité Sociale.
→ Pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire : Les conditions de forme sont les même que celles à remplir pour pouvoir bénéficier de la CMU de base sauf que le plafond de ressources annuelles par foyer est un peu plus élevé .
Consulter le plafond à jour au 1er juillet 2007
→ Les avantages de la CMU complémentaire :
Le bénéficiaire est dispensé de l'avance des frais.
Il est exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire la partie non prise en charge par la sécurité sociale, du forfait hospitalier, des dépassements pour prothèses dentaires et lunettes.
Il vous sera demandé, lors du dépôt de votre dossier, de choisir l'organisme qui assurera la gestion de la CMU complémentaire. Il est conseillé, pour des raisons de facilité de suivi, de le confier à la Caisse d'Assurance Maladie.
Sources :
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