CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
Article modifié le
23/08/2007
La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a remplacé le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie par le congé de solidarité familiale.Pour pouvoir bénéficier de ce congé de solidarité, il faut Vous soyez l'ascendant, le descendant ou que vous partagiez le domicile d'une personne qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Les formalités
Vous devez envoyer à votre employeur au moins 15 jours avant la date du début du congé une lettre en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
En cas d'urgence absolue constatée par le médecin qui a établi le certificat médical, le congé débute dès la réception par l'employeur de votre lettre.
Les modalités de fin de congé
Le congé prend fin :
- à l'expiration du délai de 3 mois
- dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée
- à une date antérieure.
Vous devez informer l'employeur de la date prévisible de votre retour avec un préavis de 3 jours francs.
A la fin du congé ou de la période de travail à temps partiel, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Vous conservez tous les avantages acquis avant le début du congé.
Sources :
Articles L 225-15 et suivants du code du travail
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