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VIE PROFESSIONNELLE : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article modifié le
20/08/2007
La maladie ne peut pas être cause de licenciement. L'art L.122-45 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.La loi protège donc la personne contre toute discrimination liée à son état de santé.
Toutefois en l'état actuel de la jurisprudence, l'employeur est fondé à prononcer le licenciement si deux hypothèses se présentent :
- en situation de maladie prolongée, l'absence du salarié cause une gêne réelle dans la marche du service
- le salarié est sujet à des absences répétées pour des raisons médicales et la gêne occasionnée justifie son remplacement définitif
Accord interne convention collective et prendre contact avec les Délégué du personnel ou les syndicats
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