Banque, assurance : le secret médical

modifié le 18/04/2013

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Les assureurs ont besoin d'informations médicales, notamment dans les trois circonstances suivantes :

  • lors de la conclusion d'un contrat d'assurance vie, il s'agit d'évaluer le plus sûrement possible le risque à couvrir en fonction de l'état de santé du souscripteur (déclaration de santé et si nécessaire bilan médical , article 112-3 du code des assurances)
  • lors du règlement, à la suite d'un accident, d'un dommage corporel, il s'agit d'estimer le préjudice découlant d'une invalidité ou d'un décès
  • lors du versement à des ayant droits d'un capital décès, il s'agit de déterminer la cause de ce décès

La collecte d'information se fait par les médecins d'assurances, directement auprès de l'assuré en lui demandant de répondre à des questionnaires, qui peuvent être complétés par des examens cliniques ou biologiques.

Le questionnaire de santé ne se heurte pas en principe à l'obstacle du secret médical, l'assuré étant maître de divulguer, surtout si c'est son intérêt, toute information sur son propre état de santé.

Dans la mesure où il s'agit d'informations médicales transmises à un médecin, ce dernier est lié par le secret médical et ne peut les communiquer à sa compagnie.
Il ne peut lui donner qu'un avis technique sur les conséquences financières de l'état de santé de l'assuré au regard de la police souscrite ou à souscrire, sans avoir à préciser la nature des constatations médicales ni les motivations de cet avis.

Mais le médecin d'assurance peut avoir besoin, soit pour ajouter aux informations obtenues, soit pour les contrôler, d'un contact avec le médecin traitant ou spécialiste (demande de certificat ou de pièces médicales) ou avec le service hospitalier (accès au dossier médical).

Il ne peut le faire que par l'intermédiaire de l'assuré qui doit les réclamer lui-même à son médecin traitant pour les leur transmettre ensuite.

La convention Belorgey signée le 19 septembre 2001 renforce les conditions de confidentialité des informations médicales données dans le cadre de l'accès à un prêt immobilier (cf Fiche la couverture d'un prêt bancaire).

 

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