BANQUE, ASSURANCE : LE SURENDETTEMENT

Vous êtes malades et vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Quels sont vos recours en cas de surendettement ?

Il vous est conseillé, dans un premier temps, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Si les créanciers refusent et que votre situation persiste ou s'aggrave vous avez la possibilité de faire appel à la commission de surendettement.

Qu'est ce que la commission de surendettement ?

Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la commission.
Il y a une commission par département. Elle est présidée par le Préfet. Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont adressés.

→ Rôle des commissions de surendettement :
Le rôle essentiel des commissions est de trouver un accord entre vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes.

→ Saisine la commission de surendettement
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques.

→  la procédure devant la commission de surendettement  :

• La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
• Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.
• Procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement".
• Vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.
• Lorsqu'il est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez.

Bon à savoir : Le dépôt de votre dossier devant la commission et la saisine de la commission ne vous dispensent pas de payer vos créanciers.

Recours contre la décision

La décision du juge de l'exécution (Tribunal de Grande Instance) qui statue sur la recevabilité de la demande, n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Etablissement de l'état d'endettement
La commission de surendettement établit un plan de redressement.
Elle dresse votre état d'endettement à partir des renseignements que vous avez fourni dans votre dossier de surendettement.

La commission doit vous laisser un minimum de ressources, afin de vous permettre de faire face aux dépenses de la vie courante comme le loyer, ce minimum est appelé "reste à vivre".
Lorsque le plan est établi, vous, ainsi que vos créanciers, le recevrez pour approbation. Une fois accepté et signé par tous, il peut être assimilé à un contrat.

La commission de surendettement peut :

• reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale),sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitié de la durée des remboursements restant à courir,
• imputer les paiements d'abord sur le capital.

Si votre situation est très dégradée : moratoire ou effacement des dettes
Vous êtes dans une situation d'insolvabilité caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de vos dettes.
Dans ce cas, la commission peut ordonner un moratoire (suspension de paiement) d'une durée maximale de 36 mois.

A l'issue du moratoire
La commission réexamine le dossier, et si la situation ne s'est pas améliorée, peut recommander l'effacement de tout ou partie des dettes.
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de huit ans et interdit tout nouvel effacement pour des dettes similaires durant la même période.
La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : « la procédure de rétablissement personnel », c'est un recours supplémentaire qui autorise l'annulation du restant de la dette après liquidation des biens. Il faut que les dossiers aient été déposés devant la commission après le 3 août 2003 et l'apurement des dettes devra être jugé impossible.

Pour toute information, adressez-vous :

• au service social de votre mairie,
• à une association de défense des consommateurs.
• à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.