LE DOSSIER MÉDICAL : COMMENT Y ACCÉDER

La procédure est encadrée par la loi du 4 mars 2002 ainsi que le décret n°2002-637 du 29 avril 2002

Vous pouvez au choix :

• Consulter sur place avec possibilité de remises de copies.
• Demander l'envoi à vos frais de copies de documents, ces frais ne peuvent excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des copies.
• Il est nécessaire de faire la demande soi-même, par courrier.
• Dans une clinique privée, la demande est adressée au médecin responsable de la prise en charge du patient et dans le cas d'un établissement public de santé au responsable de cet établissement.
• Il ne faut pas oublier d'envoyer un justificatif d'identité et de préciser le mode de communication que vous avez choisi (consultation sur place, éventuellement avec un accompagnement médical, ou bien envoi postal).

Il est recommandé de préciser :

• Si la demande a un caractère d'urgence (en cas de rechercher d'un 2ème avis médical, par exemple).
• Quelles informations sont souhaitées, si l'intégralité du dossier n'est pas demandée (les dossiers sont parfois très volumineux).

Si vous êtes un ayant-droit, vous devez justifier de votre qualité et préciser de la demande par un des trois motifs légaux vous permettant l'accès à certaines informations. Vous devez également préciser le mode de communication choisi.

Cas particulier de la psychiatrie :

Les personnes souffrant de troubles psychiatriques ont accès à leur dossier. Toutefois, le médecin peut souhaiter que les informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office ne soient transmises qu'en présence d'un médecin. Ce médecin sera alors désigné par le demandeur. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques sera saisie.

Délais pour la communication du dossier :

L'établissement ou le médecin doivent vous donner accès sous huit jours, ou 2 mois si les informations datent de plus de cinq ans. La loi prévoit que le demandeur dispose d'un délai de réflexion de 48h après avoir formulé sa demande.

Quel recours avez-vous en cas de litige ?

Pour les établissements publics :

il est conseillé de s'adresser au directeur de l'hôpital. En cas de blocage, vous pouvez alerter le médecin conciliateur, et les représentants des usagers de l'établissement.
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en envoyant copie de la demande d'accès au dossier.

http://www.cada.fr/ vous pourrez alors demander à la commission d'intervenir, en la saisissant par lettre ou par télécopie.
Commission d'accès aux documents administratifs - 35, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS - Tél : 01.42.75.79.99 - Fax : 01.42.75.80.70.
La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital, l'hôpital a un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.
En cas de non-réponse ou de refus persistant, il est possible de saisir le tribunal administratif Attention vous n'avez que 2 mois, après saisine de la CADA, pour effectuer ce recours devant le tribunal.

Pour les établissements privés ou les médecins libéraux :

adressez-vous au directeur de la clinique ou au médecin en cas de refus votre seule possibilité est le recours aux procédures judiciaires.
En cas de demande de conciliation ou d'indemnisation, vous pouvez également saisir la commission régionale de conciliation ou d'indemnisation (voir, sur ce site, notre fiche "ONIAM").