LE RECLASSEMENT : PROPOSER UN AUTRE EMPLOI
Article modifié le
20/08/2007
Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer un autre emploi approprié à ses capacités, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.
La fiche d'aptitude
Art R 241-57 : Le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire.
L'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur.
Art L 241.10-1 : Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail telles que mutations ou transformations de postes et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
| 
