LE DEVOIR D'INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Il est important pour le patient de pouvoir suivre l'évolution de la maladie, d'une part à titre d'information et d'autre part, pour pouvoir prendre des décisions libres et éclairés sur les traitements.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a précisé le contenu de l'information dans l'article L. 1111.2 du code de la Santé Publique. Le patient a acquis un pouvoir de décision important concernant sa santé, décision qu'il prend corrélativement avec le médecin et sur ses conseils.

La jurisprudence a largement précisé la qualité de l'information, celle-ci doit être simple, intelligible, loyale ; le code de déontologie parle d'une information loyale, claire, appropriée.
Le malade ne doit pas se retrouver noyé sous des mots incompréhensibles, le professionnel de santé doit adapter l'information au niveau de la compréhension des patients.

Sur quoi porte l'information ?

Dans la pratique, le médecin vous informe sur les caractéristiques de la maladie et son évolution habituelle.
Selon la loi du 4 mars 2002, il doit vous informer sur les traitements utiles et leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que les autres solutions possible et les risques en cas de refus.
Il dit ce qui est utile au patient, il s'appuie sur des données objectives et solides.
L'information porte aussi, à votre demande, sur les frais des traitements dans le cadre de la prévention, du diagnostic et du soin et des conditions de la prise en charge par la Sécurité Sociale.

Quelles sont les modalités de délivrance de l'information ?

L'information doit avoir lieu au cours d'un entretien individuel et elle est portée oralement avant d'être intégrée -s'il y a lieu- dans le dossier médical.

Qui informe ?

L'information incombe à tout professionnel de santé. Chaque médecin doit noter dans le dossier médical les informations données personnellement.
Attention : l'obligation d'information est réciproque, le patient doit informer le médecin de son état de santé exact.

Quelles sont les exceptions à l'information ?

• L'urgence : en cas d'urgence avérée, le praticien peut être amené à pratiquer sur vous les premières thérapeutiques indispensables sans vous en avoir averti au préalable.
• Le refus du patient : l'information est un droit que vous avez, si vous ne tenez pas à être informé, le professionnel de santé devra respecter votre choix.
• L'impossibilité : si vous n’êtes pas en mesure d'entendre les informations (coma…).

A quoi va vous servir l'information ?

Etre bien informé va vous permettre de pouvoir consentir aux thérapeutiques en toute connaissance de cause.
Le code de déontologie impose au médecin de rechercher systématiquement le consentement avant tout acte médical.

Le code de Santé Publique pose comme principe qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé et le consentement peut être retiré à tout moment.

En cas de problème, qui prouve le défaut d'information ?

La loi du 4 mars 2002 a confirmé une jurisprudence récente, c'est au médecin d'apporter la preuve qu'il a bien rempli son obligation. C'est sur lui que repose la charge de la preuve c'est à dire qu'il devra prouver qu'il a bien délivré l'information. Le juge appréciera, au cas par cas, si le défaut d'information a eu un impact sur votre choix dans la thérapeutique.

Vos proches peuvent ils être informés de votre état de santé ?

La loi du 4 mars 2002 autorise le médecin à informer les proches dans le cas où le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté et s'il y a un diagnostic ou pronostic grave sauf dans le cas où le malade si est opposé.
Le médecin ne communiquera pas tout le dossier mais que les informations nécessaires.

Après le décès du patient, les proches peuvent être informés dans trois hypothèses strictement encadrées :

• connaître les causes du décès,
• défendre la mémoire du défunt,
• faire valoir leurs droits.

Le patient peut, avant son décès, s'être opposé à la transmission de son dossier médical, sa volonté devra être respectée.

Ouvrages :

- P. JOURDAIN, A. LAUDE, J. PENNEAU, S. PORCHY-SIMON, le nouveau droit des malades ", actes de la journée d'études des Editions du Juris-Classeur du 29 juin 2002, LITEC, Collection Carré droit.
 Doctrine :
- S. RAMEIX, information du patient et consentement : du paternalisme à l'autonomie ?, Jurisanté n° 37 , juin 2002

Sites :

- http://www.anaes.fr/, site de l'ANAES
- http://www.inserm.fr/, site de l'INSERM