LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005
Article modifié le
24/08/2007
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.La loi du 11 février 2005 traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».
Cette politique volontariste concrétise des principes forts :
- L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...)
- Le droit à compensation des conséquences du handicap
- La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
Les décrets d’application
La loi donne lieu à la rédaction de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Sources :
http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=3
http://www.handicap.gouv.fr/article.php3?id_article=97
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