COMMENT DÉCLARER UN CANCER « PROFESSIONNEL » ?

La déclaration doit être faite par le patient. Le médecin informe le malade du lien possible ou probable de son cancer avec son activité professionnelle, présente ou passée.

Il lui délivre un certificat médical, « initial », mentionnant le diagnostic et faisant état du lien possible entre le cancer et l'exposition professionnelle. Ce document n'engage nullement le médecin au cas où la procédure n'aboutirait pas à une reconnaissance en maladie professionnelle.

En cas d'incertitude sur l'origine professionnelle d'un cancer, le patient sera utilement conseillé dans l'une des consultations spécialisées de Pathologie Professionnelle des hôpitaux.

Dans la pratique

Pour effectuer la déclaration, le patient adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie le certificat médical initial en deux exemplaires, avec un formulaire administratif de déclaration auquel il joint tous les éléments concernant l'exposition (attestation d'exposition, description des postes et procédés de travail, témoignages de collègues). La déclaration doit être effectuée dans les deux ans qui suivent le diagnostic. La caisse doit donner sa réponse dans un délai de 3 mois, 6 mois en cas de dossier particulièrement difficile.

Les recours
En cas de refus de la caisse, le délai de contestation de la décision est de deux mois. Lorsque le refus est confirmé par la Commission de Recours Amiable (CRA), une action judiciaire peut être entreprise auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

L'aide des associations, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH*), Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA **), et de la Ligue nationale contre le cancer, est précieuse pour les démarches administratives et la défense devant les juridictions sociales.

Reconnaissance des cancers professionnels

En 2003, dans le régime général de la Sécurité Sociale, 20 tableaux de maladies professionnelles permettent la reconnaissance de cancers, à la condition qu'il s'agisse d'un cancer primitif et non de métastase. Ils sont modifiés par décret après révision en fonction de l'évolution des connaissances médicales et scientifiques et des compromis entre employeurs et représentants des salariés. Les conditions de reconnaissance varient avec les régimes particuliers pour les salariés ne dépendant pas du régime général de l'assurance maladie.

Tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles du régime général de la Sécurité Sociale où figurent des cancers

* indemnisation possible dans le cadre du FIVA (Fonds d'Indemnisation des victimes de l'Amiante)

Indemniser hors tableaux

Le système complémentaire, créé par la loi n°93-121 du 27 Janvier 1993, est géré par les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Il permet la réparation de certains cancers en dehors du système des tableaux. Une déclaration peut être effectuée :

• lorsque le cancer est inscrit dans un tableau, mais que les conditions énumérées dans le tableau ne sont pas toutes satisfaites (délai de prise en charge, durée d'exposition, travaux effectués), le cancer peut être reconnu d'origine professionnelle « lorsqu'il est établi qu'il est directement causé par le travail habituel de la victime », (alinéa 3).
• lorsqu'il est établi qu'un cancer non inscrit dans un tableau est « essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime et qu'il entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un pourcentage déterminé » (actuellement 25 %). Le dossier doit être scientifiquement étayé. C'est notamment le cas du cancer du larynx lié à l'amiante, et de certains cancers liés à certains cancérogènes avérés, ne figurant dans aucun tableau, comme les cancers du poumon lié aux expositions au cadmium ou au béryllium, (alinéa 4).