DROIT DES PATIENTS : DÉFINITION D'USAGERDroits des usagers
L'usager est celui qui a un droit réel d'usage et qui utilise un service public.
Aujourd'hui le terme d'usager ne s'applique pas seulement à la personne malade : il s'étend à la famille, aux proches, aux utilisateurs potentiels du service public. D'un point de vue juridique, l'usager renvoie au secteur de soins public uniquement, le terme de client à celui du secteur de soins privé. En France, dans le domaine de la santé, le secteur public et le secteur privé ne sont pas aussi clairement séparés dans la mesure où les professionnels libéraux et les établissements privés conventionnés bénéficient d'un système de financement qui relève de la responsabilité collective. Le terme « usager » a été retenu dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour les dispositions concernant la participation des associations au système de santé. Cette loi fixe un cadre pour améliorer les droits et la qualité du système de santé dans son ensemble, que la personne soit prise en charge dans un établissement ou par un professionnel relevant du secteur public ou du secteur privé. Le projet de loi relatif à la politique de santé, actuellement en discussion au Parlement, dans un souci de simplification, apportera des modifications aux dispositions issues de la loi du 4 mars 2002. Les droits des usagers sont détaillés dans les ouvrages traitant de la place de l'usager et de ses représentants dans les établissements publics et dans le système de soins Plus d'information http://www.leciss.org/ |
