COMITE DEPARTEMENTAL 31
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LEGS ET DONATIONS

LEGUEZ L'ESPOIR D'UN MONDE SANS CANCER!

Si vous souhaitez faire un legs à votre comité départemental de la Ligue contre le cancer, il convient de rédiger un testament*.
Un testament peut être modifié ou encore annulé à tout moment, il ne prend effet qu'après le décès du testateur*.
Vous pouvez léguer tout ou partie de votre patrimoine à notre comité. Cependant si vous avez des héritiers, appelés héritiers réservataires*, seule la "quotité part" de votre patrimoine peut être léguée à notre association.
Elle est variable et dépend du nombre des héritiers réservataires*.

Un legs rédigé au profit du comité de Haute-Garonne de la Ligue contre le cancer permettra de financer des actions au sein du département. Notamment le financements d'équipes de Recherche en lutte contre le cancer, de Haute-Garonne, de l'aide aux malades du département.

Le testateur doit  indiqué soit souhait d'affecter son legs au comité départemental de Haute-Garonne, et il peut également précisé s'il souhaite que ce legs soit utilisé pour de l'aide à la Recherche ou de l'aide aux malades.

La Ligue contre le cancer est exonérée de droits de succession.

COMMENT REDIGER SON TESTAMENT?

Le testament doit répondre à des régles juridiques pour être éxécuté sans difficulté, il peut être:
-
Olographe, c'est-à-dire rédigé de la main du testateur sur une feuille de papier libre,
- Authentique, c'est-à-dire rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur.

Consultez votre notaire, il vous conseillera.

EXEMPLES DE REDACTION DE LEGS

LEGS UNIVERSEL*:
Ceci est mon testament révoquant toutes dispositions antérieures.
Je, soussigné................................................................................................
demaurant à ..................................................................................................
Institue par la présente pour légataire universel, le comité de Haute-Graonne de la Ligue contre le Cancer.
Fait en entier de ma main,
à..............................................................le......................................................
Signature

LEGS D'UNE PARTIE DE VOS BIENS:
Ceci est mon testament révoquant toutes dispositions antérieures.
Je, soussigné................................................................................................
demaurant à ..................................................................................................
lègue par la présente au comité de Haute-Graonne de la Ligue contre le Cancer.
* (moitié, tiers, quart ou touts autre quotité des biens qui composeront ma succession) ou bien:
* (tel bien mobilier ou immobilier)
Fait en entier de ma main,
à........................................................le...........................................................
Signature

(testament*:il s'agit d'un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.Testateur*: celui qui teste, qui fait un testament. Héritiers réservatoires*: Personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée. Il s’agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant. Legs universel*: Il se définit comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’ensemble des biens qu’il laissera à son décès.)            


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