ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT À LA FIN DE VIE
Vote unanime du Sénat
Amendements proposés par la Ligue Nationale Contre le Cancer
Proposition de loi
visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Réduire à 48H le délai de demande de congé
Protection sociale
Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale doivent conserver leurs droits à l’assurance maladie.
Entré en vigueur en 2006, le congé de solidarité familiale peut être demandé à tout moment par les proches d’une personne en fin de vie. Toutefois, ce congé qui permet de s’absenter temporairement (6 mois maximum) n’est pas rémunéré.
Une proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie permettra d’accorder une compensation financière aux personnes bénéficiant de ce congé.
Cette proposition émane du député M. Jean Leonetti, à l’occasion du bilan présenté de la loi sur la fin de vie au début de l’année 2009.
Pour que la loi qui sera définitivement adoptée réponde au plus près aux situations vécues par les malades et leurs proches un certain nombre d’aménagements au dispositif préconisé s’avèrent nécessaires .
La LIGUE a donc proposé des amendements eta pu présenter les aménagements souhaités : vous retrouverez toutes les précisions dans les documents ci-joints (présentation amendements et synthèse amendements)
Le Sénat a adopté, le 14 janvier 2010, à son tour à l'unanimité une proposition de loi issue de l'Assemblée nationale et cosignée - fait rarissime - par la droite et la gauche, créant une allocation quotidienne pour permettre à une personne d'accompagner à domicile un proche mourant.
Présenté par l'UMP dans le cadre de la semaine d'initiative parlementaire réservée aux groupes du Sénat, le texte prévoit une allocation quotidienne de 49 euros pendant 21 jours maximum. Il reprend une des mesures-phares de la mission d'évaluation de la loi Leonetti sur le droit des malades et "la fin de vie", dont le rapport a été remis en décembre à François Fillon.
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