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LE CADRE JURIDIQUE DE LA DOULEUR

La douleur est un aspect fondamental dans la prise en charge d'une personne atteinte de cancer. Si on sait qu'une tumeur n'est pas douloureuse au début de son développement, la douleur peut apparaître du fait de l'extension ou de l'ulcération de celle-ci ou encore du fait de certains traitements ou des séquelles de ceux-ci. La plupart des patients cancéreux présentent une douleur telle, à un moment ou à un autre de leur maladie, qu'elle entraîne une altération de la qualité de vie, de l'image corporelle, avec une diminution de l'activité relationnelle et sociale.
 
La douleur a longtemps été sous-estimée par les soignants. Heureusement, les mentalités changent. On sait qu'elle n'a que des aspects négatifs : elle est insupportable, empêche le malade de se battre, l'isole et l'angoisse. On sait aujourd'hui mieux combattre et soulager la douleur. On sait enfin que le malade a un rôle très actif dans le soulagement de sa douleur en la disant, en la décrivant, en demandant à être soulagé.
 
La Ligue Nationale Contre le Cancer et ses Comités Départementaux ont été très actifs pour que l'on reconnaisse et prenne en charge la douleur. Elle a en particulier initié un vaste programme d'information et de sensibilisation du public et des professionnels de santé, dès 1996, avec l'ANAES et la Fondation pour l'Avenir.

  Cadre juridique de la lutte contre la douleur 

→ Le code de déontologie
"En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement…" (art.37).

→ Le droit du patient
La Charte du patient hospitalisé : "Tout établissement doit se doter des moyens de prendre en charge la douleur des patients et intégrer ces moyens dans son projet d'établissement, comme le précise la loi".

→ Mesures législatives
• Selon les articles 31 et 32 de la loi du 4 février 1995 (JO du 5 février), la prise en charge de la douleur doit dorénavant être une priorité.
En effet, les établissements de santé, quels qu'ils soient, y compris les maisons médicales ou maisons accueillant les personnes âgées, doivent désormais mettre en œuvre des moyens propres à prendre en charge la douleur des patients selon des modalités inscrites dans le projet d'établissement.
• Plan douleur de décembre 1998.
Le précédent Secrétaire d'Etat à la Santé, Bernard Kouchner a fait du traitement de la douleur une priorité.
Les points principaux du plan d'actions définis dans la Circulaire du 11 février 1999 sont :
- la remise d'un carnet douleur : il doit être remis au patient à son arrivée, pour une meilleure information sur la douleur ;
- la suppression du carnet à souches ;
- l'obligation d'une évaluation chiffrée de la douleur chez tout malade, qui doit figurer sur la feuille de température et sur un carnet de la douleur, et la mise en place d'un indice de satisfaction des malades hospitalisés ;
- la diffusion massive et la systématisation de l'utilisation des échelles de mesure de la douleur : échelle analogique se présentant sous la forme d'une réglette qui sera remise au patient et qui, dans le cadre d'un dialogue avec le patient, permet de mieux apprécier l'intensité de la douleur ;
- la mesure de la satisfaction des usagers : des fiches de sortie hospitalière relatives à la satisfaction des patients comporteront des éléments relatifs à la prise en charge des douleurs ressenties par le patient au cours de son séjour à l'hôpital ;
- la mise sur le marché de médicaments adaptés à l'enfant ;
- la possibilité pour les infirmières de prescrire des antalgiques dans une situation d'urgence, en milieu hospitalier, selon un protocole pré-établi par le médecin ;
- la mise au point d'un protocole de soins contre la douleur repose sur un travail d'équipe ;
- le développement des services de soins palliatifs.
Plan quadriennal de lutte contre la douleur 2002-2005. Un nouveau programme d'actions a été mis en place, élargissant les objectifs du 1er plan de 1998. Il vise notamment à renforcer la formation des personnels de santé et à développer les structures de prise en charge de la douleur.
Le "contrat d'engagement contre la douleur" remplace le carnet douleur diffusé en 1998. Cette nouvelle brochure doit être remise à chaque patient dès le début de son hospitalisation. Elle comporte une information sur les moyens de prévention, de traitement ou de soulagement de la douleur et donne des indications sur le rôle respectif des usagers et des professionnels dans la prise en charge de la douleur. 
 
Plus d'informations
 Liens :
Haute Autorité de Santé
- www.has-sante.fr 
Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer
- www.fnclcc.fr 
Site du Ministère de la santé
- www.sante.gouv.fr 
Site consacré à la douleur de l'enfant
- www.pediadol.org 

 Bibliographie :
- Recommandations pour une bonne pratique dans la prise en charge de la douleur du cancer chez l'adulte et l'enfant. Krakowski I, Gestin Y, Jaulmes F, Lakdja F, Meynadier J, Poulain P, Pozzo Di Borgo C, Rebattu P, Schach R, Boureau F, Falcoff H, Goldberg J, Guillain H, Larue F, Magnet M, Salamagne M, Serrie A, Trechot P, Verdie JC. Opération "Standards, Options et Recommandations" en cancérologie de la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre Le Cancer. Bull Cancer, 1996, 83, Suppl 1 :1S-84S.

 Adresses utiles :
- Ecoute Cancer - Service personnalisé et anonyme d'accueil téléphonique de la Ligue : soutien, information et orientation des malades et des proches N AZUR : 0810 810 821 


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