La carte mobilité inclusion

03/08/2021

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La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d’autonomie, pendant ou après vos traitements. Elle remplace les trois cartes qui existaient jusqu’en 2017, à savoir, la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés. Retenez que :

  • la CMI stationnement permet de se garer gratuitement,
  • la CMI priorité permet d’éviter les files d’attente ou d’avoir une place assise
  • la CMI invalidité offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

 


Quelles sont les conditions d’accès et avantages de la CMI ?

Les conditions d’accès et avantages dépendent du type de CMI dont vous souhaitez faire la demande.

Bon à savoir :
Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables. Une même personne peut donc bénéficier des mentions :

  • « Invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
  • « Priorité » et « stationnement pour personnes handicapées »

Elle recevra alors 2 cartes.

La CMI « priorité »

Conditions d’accès de la CMI « priorité »

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 %.

Bon à savoir : Le taux d’incapacité est évalué par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) à l’aide d’un guide-barème.

Avantages de la CMI « priorité »

  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour le titulaire que pour la personne qui l’accompagne.
  • une priorité dans les files d’attente des lieux publics.
  • un accès aux caisses réservées des grandes surfaces.

La CMI « stationnement »

Conditions d’accès de la CMI « stationnement »

Elle vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par une personne dans tous vos déplacements,
  • vous avez plus de 60 ans et bénéficiez de l’Apa (Allocation Personnalisée d’Autonomie), avec un classement en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir .

Avantages de la CMI « stationnement »

  • un stationnement gratuit sur les emplacements réservés, et ce, dans toutes l’Europe, y compris sur les places qui ne sont pas spécifiquement réservées. La durée de stationnement peut éventuellement être limitée, sans pouvoir toutefois être inférieur à 12h,
  • une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte de stationnement est aussi autorisée à stationner sur une place réservée.

La CMI « invalidité »

Conditions d’accès de la CMI « invalidité »

Elle vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus.
  • Vous êtes invalide de 3e catégorie.
  • Si vous avez plus de 60 ans et bénéficiez de l’Apa, vous devez être en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir .

Avantages de la CMI « invalidité »

  • tous les avantages attachés à la CMI priorité,
  • réductions dans les transports (RATP, SNCF, Air France),
  • avantages fiscaux avec notamment une demi part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et un abattement fiscal, si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond,
  • priorité dans l’attribution des logements sociaux,
  • aménagements d’horaires individualisés dans le cadre de l’activité professionnelle (les proches peuvent également bénéficier d’aménagement) et bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ).

Bon à savoir : Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer sans être accompagnées d’une tierce personne, une mention supplémentaire peut être rajoutée sur la CMI « Invalidité » - la mention « besoin d’accompagnement » ou la mention « cécité », selon le cas.


Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir la CMI ?

Trois situations sont à distinguer selon que vous bénéficiez ou pas de l’Apa (Allocation Personnalisée d’Autonomie) :

Vous ne bénéficiez pas de l’Apa

Vous devez remplir un dossier de demande de prestation auprès de la MDPH.

  1. le formulaire de demande cerfa n°15692*01  rempli, daté et signé ;
  2. un certificat médical cerfa n°15695*01  rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois ;
  3. une copie d’une pièce d’identité ;
  4. un justificatif de domicile ;
  5. si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.

Vous demandez l’Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’Apa  auprès des services du département.

Vous bénéficiez de l’Apa

Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département.


Pour quelle durée est délivrée la CMI ?

La carte mobilité inclusion est délivrée soit à titre définitif si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir, soit à titre temporaire pour une durée de 1 à 10 ans.

Bon à savoir : La CMI n’est pas renouvelée automatiquement. Une demande de renouvellement doit être effectuée plusieurs mois (4 à 6 mois) avant la date d’expiration de la carte en cours. Il convient que vous vous adressiez à la MDPH de votre département de résidence qui vous indiquera l’ensemble des pièces à fournir (formulaire à remplir, photocopie de la pièce d’identité etc…).


Pour en savoir plus :

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