Couverture sociale : PUMA et Complémentaire santé solidaire (CSS)

03/08/2021

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Si la Protection Universelle Maladie (PUMA – ex-CMU) offre une couverture des frais de santé pour tous, certains restent à la charge de l’assuré. Pour couvrir le montant restant, il est nécessaire de souscrire à un contrat de complémentaire santé. Dans le cas où vos ressources financières sont limitées, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS – ex-CMU-C) peut vous être accordée.

 


La protection universelle maladie ou PUMA

La protection universelle maladiea pour vocation de permettre à toute personne, qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, d’avoir droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la PUMA

  • Résider en France de manière régulière : c’est-à-dire avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
  • Et Résider en France de manière stable : c’est-à-dire résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la PUMA

  • Les personnes qui ne travaillent pas mais qui résident en France de manière stable et régulière ont le formulaire suivant à remplir et à transmettre à leur CPAM : Formulaire PUMA .
  • Les personnes qui travaillent n'ont rien à faire. C'est l'employeur qui fait la déclaration.
  • Une personne majeure, ayant droit d'un assuré, peut aussi demander son affiliation personnelle avec le formulaire précité.

Avantages de la PUMA

La PUMA offre les mêmes droits que l'Assurance Maladie du régime général de la Sécurité Sociale, vous n'êtes donc pas dispensé de l'avance de frais et le ticket modérateur reste à votre charge.

Bon à savoir : Selon le niveau de vos ressources, la PUMA peut être payante ou gratuite. Pour bénéficier de la gratuité, les revenus d’activité de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS doivent être inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 113,60 € en 2021. Si le revenu fiscal de référence du foyer est supérieur au plafond fixé, il y aura une cotisation à payer égale à 8 % du montant du revenu fiscal qui dépasse le plafond.


La complémentaire santé solidaire ou CSS

La complémentaire santé solidaire donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

Conditions pour pouvoir bénéficier de la CSS

Les conditions de forme sont les mêmes que celles à remplir pour pouvoir bénéficier de la PUMA mais le plafond de ressources annuelles par foyer est plus élevé.

Formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de la CSS

Le formulaire à remplir et à transmettre à votre organisme gestionnaire est le suivant : Formulaire CSS .

Avantages de la CSS

Le bénéficiaire est dispensé de l'avance des frais. Il peut consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique). Aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé sauf en cas d’exigence particulière de sa part. Il est exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire la partie non prise en charge par la sécurité sociale du forfait hospitalier.

Bon à savoir : Il vous sera demandé, lors du dépôt de votre dossier, de choisir l'organisme qui assurera la gestion de la CSS. Il peut s’agir de votre caisse d’assurance maladie, ou d’un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale . Quel que soit votre choix, les garanties offertes sont les mêmes.


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