Couverture sociale : la pension d'invalidité

03/08/2021

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La pension invalidité est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.

L'invalidité est évaluée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la pension n'est attribuée que dans le cas où la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3.

La pension est calculée en fonction de la catégorie dans laquelle la personne sera classée et du salaire moyen de base.
La pension d'invalidité pour les salariés est accordée et calculée en fonction de divers facteurs :

  • la catégorie d'invalidité
  • la capacité de travail restante
  • le salaire moyen antérieur correspondant aux cotisations versées au cours de 10 meilleures années d'assurance

Les conditions d'obtention de la pension d'invalidité

Votre état de santé doit être stable et votre capacité de travail réduite.

Cette appréciation sera faite par le médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie qui vous convoquera soit après stabilisation de votre état de santé qui aura mobilisé l'arrêt de travail, soit au terme de trois ans de versement d'indemnités journalières.

Pour bénéficier de la pension d'invalidité, vous devez :

  • avoir moins de 62 ans
  • avoir été immatriculé au moins 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d'invalidité
  • justifier au cours des 12 mois précédant la date d'examen du droit de 600 heures de travail salarié ou assimilé.

A l'âge de 62 ans la pension d'invalidité se transforme en pension de retraite pour inaptitude au travail.

La procédure d'obtention de la pension d'invalidité

La demande de pension d'invalidité peut être faite par votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) ou par vous-même. Dans ce dernier cas, un formulaire Cerfa n°11174*05  est à adresser à votre CPAM.

Bon à savoir : la constitution du dossier et le calcul de la pension demandent plusieurs mois. Commencez vos démarches suffisamment tôt avant la fin de vos indemnités.

Le calcul du montant de la pension d'invalidité

Votre pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaires. Son montant diffère selon la catégorie dans laquelle le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous a classé :

  • 1ère catégorie : vous pouvez exercer une activité rémunérée. Votre pension sera égale à 30% de votre salaire annuel moyen.
  • 2ème catégorie : vous êtes « incapable » d'exercer une activité professionnelle. Votre pension sera égale à 50% de votre salaire annuel moyen.
  • 3ème catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Bon à savoir : malgré la rédaction des textes qui peut porter à confusion, être invalide de 2ème ou 3ème catégorie n’empêche pas d’exercer une activité professionnelle. Cela dépendra de l’avis d’inaptitude ou de la déclaration d’aptitude du médecin du travail. En outre, votre classement dans une catégorie d’invalidité n’est pas définitif.

La carte d’invalidité

Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace les précédentes cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Les conditions d’attributions et les avantages que procurent ces cartes (stationnement, invalidité et priorité) restent inchangés.


Pour en savoir plus :

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