Couverture sociale : la pension d'invalidité

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La pension invalidité est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail.

 

L'invalidité est évaluée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la pension n'est attribuée que dans le cas où la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3.

La pension est calculée en fonction de la catégorie dans laquelle la personne sera classée et du salaire moyen de base.

La pension d'invalidité pour les salariés est accordée et calculée en fonction de divers facteurs :

  • la catégorie d'invalidité
  • la capacité de travail restante
  • le salaire moyen antérieur correspondant aux cotisations versées au cours de 10 meilleures années d'assurance

Les conditions d'obtention de la pension d'invalidité

Votre état de santé doit être stable et votre capacité de travail réduite. 

Cette appréciation sera faite par le médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie qui vous convoquera soit après stabilisation de votre état de santé qui aura mobilisé l'arrêt de travail, soit au terme de trois ans de versement d'indemnités journalières.

Pour bénéficier de la pension, vous devez  :

  • avoir moins de 60 ans
  • avoir été immatriculé au moins 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d'invalidité
  • justifier au cours des 12 mois précédant la date d'examen du droit de 800 heures de travail salarié ou assimilé dont 200 heures au cours des 3 premiers mois

A l'âge de 60 ans la pension d'invalidité se transforme en pension vieillesse pour inaptitude au travail.

La procédure

La demande de pension d'invalidité est adressée à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) par votre centre de Sécurité sociale si vous êtes en arrêt maladie.

Bon à savoir : la constitution du dossier et le calcul de la pension demandent plusieurs mois. Commencez vos démarches suffisamment tôt avant la fin de vos indemnités.

Le calcul du montant de la pension d'invalidité :

Votre pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaires. Son montant diffère selon la catégorie dans laquelle le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous a classé :

  • 1ère catégorie : vous pouvez exercer une activité rémunérée. Votre pension sera égale à 30 % de votre salaire annuel moyen.
  • 2ème catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle. Votre pension sera égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.
  • 3ème catégorie : vous êtes incapable d'exercer une activité professionnelle et vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La carte d'invalidité

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale. 

Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les pièces justificatives à joindre au dossier :

  • les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
  •  un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
  • la photocopie d'une pièce d'identité,
  • la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • une photographie d'identité.

Les avantages de la carte d'invalidité :

La carte d'invalidité donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
  • à des avantages fiscaux,
  • à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
  • à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Sources

 

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