Banque, assurance : couvir un prêt bancaire

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Le crédit sera accepté après évaluation des risques de l'emprunteur par l'assureur, et en particulier les risques concernant l'état de santé : cette évaluation sera basée sur un questionnaire médical, étudié par le médecin conseil de l'assurance.

 

Afin de pouvoir souscrire un emprunt, il est nécessaire de souscrire une assurance.
A l'issue de l'évaluation, l'assureur peut : 

  • soit accepter de prendre en charge l'emprunteur dans des conditions normales (on parle alors de « contrat groupe »)
  • soit lui demander des informations médicales complémentaires, interprétées par le médecin-conseil de l'assurance.

Aujourd'hui les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer se heurtent à des refus fréquents d'assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes.

La convention Belorgey

Afin d'améliorer l'accès à une assurance de groupe pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, une Convention a été signée en 2001 entre les professionnels, (assureurs et banquiers), les Ministères de la Santé et des Finances, et les grandes associations de patients et de consommateurs.
Elle a par la suite été confirmée par la Loi sur les droits des malades (1).
Cette convention doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité, et à une certaine distance de la fin du traitement, de bénéficier d'une couverture du risque décès (et non pas invalidité) liée aux emprunts suivants :

  • à caractère professionnel : prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels :

    Les dispositions qui suivent s'appliquent à :

    • un encours cumulé de prêts d'au plus 200000 euros,
    • d'une durée d'au plus 12 ans,
    • souscrits au plus tard à 60 ans.

    Lorsque l'analyse d'un questionnaire de santé conduit à refuser à un candidat à l'emprunt le bénéfice de l'assurance de groupe associée à cet emprunt, le traitement de son dossier devrait être automatiquement transféré vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permettra un réexamen individualisé de sa demande.
    ►Article L1141-2 de la loi du 4 mars 2002
    Toutefois, certains dossiers ne pourront malgré tout pas bénéficier de ce dispositif de 2nd niveau, du fait d'un risque "très aggravé". Un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le "deuxième niveau".

  • à caractère personnel : prêts immobiliers et crédits à la consommation :

    Les professions s'accordent sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés, c'est-à-dire destinés à un achat précis, sous couvert des conditions suivantes :

    • leur montant ne dépasse pas 10 000 euros,
    • leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
    • le candidat à l'assurance a 45 ans au plus,
    • le candidat à l'assurance dépose une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.

Garanties alternatives à l'assurance de groupe

Les établissements de crédit, directement ou par délégation, s'engagent à accepter, notamment en cas de refus d'assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l'assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (contrats d'assurance-vie, portefeuille de valeurs mobilières, bons de capitalisation etc.).

Aujourd'hui, de nombreuses banques semblent encore ignorer les dispositions de la convention Belorgey. Il est donc important de rappeler aux candidats à l'emprunt qu'ils peuvent en bénéficier et en parler à leur Banque.

Cet engagement figure dans un document d'information au public (édité par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance) disponible sur Internet.

Les moyens de recours en cas de doute, de refus par l'assureur ou de contestation :

Les personnes concernées ou les comités départementaux peuvent appeler lors des permanences juridiques du Siège de la Ligue.

Eventuellement, les personnes pourront porter leur dossier devant une « Commission de médiation » de l'assurance - Convention Belorgey » - 54, rue de Chateaudun - 75009 PARIS.

 

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