La ligue fait condamner des industriels du tabac

modifié le 25/02/2015

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Action en justice de la Ligue contre le cancer pour lutter contre les stratégies marketing des industriels du tabac : Altadis Distribution France et Imperial Tobacco condamnés

Paris, le 13 avril 2012 - En France, chaque année, 60.000 personnes meurent prématurément à cause du tabac. Mais aujourd’hui encore, l’industrie, productrice de ce poison, poursuit sa croissance insolente et met sur le marché des paquets attractifs qui séduisent un public de plus en plus jeune, en déjouant adroitement les réglementations relatives à la publicité, la promotion ou encore le marketing de la cigarette. Dans ce contexte, la Ligue contre le cancer, qui poursuit son combat contre le tabac sans relâche, a mené une action en justice contre Altadis et Impérial Tobacco (absorbé par la SEITA). L’objectif : dénoncer l’inscription « filtration minérale » présente sur les paquets de la marque News. Le 28 février 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré la société Altadis Distribution France coupable et la condamne à une amende délictuelle et à des dommages et intérêts. Un pas de plus dans le combat quotidien de la Ligue.

Des cigarettes minérales « moins nocives » ? La Ligue se devait de réagir

En juillet 2009, la Ligue contre le cancer a effectué une citation directe à l’encontre d’Altadis Distribution France. Les paquets de cigarettes de la marque News, fabriquée par Altadis Distribution, portés la mention « filtration minérale exclusive ». Cet argument publicitaire permettait d’attirer de nouveaux consommateurs en présentant ces cigarettes comme moins nocives que d’autres produits tabagiques.

La Ligue contre le cancer a dénoncé l’inscription de « filtration minérale » présente sur les paquets de cigarettes ainsi que le message « innovation filtre » apposé sur la pochette en cellophane ; ces deux mentions représentant des infractions à l’interdiction de la publicité des produits du tabac.

« Ces messages constituent d’une part une promotion et une publicité détournées, et d’autre part ils induisent la notion de moindre nocivité incitant à la consommation. Ces messages valorisent un procédé présenté comme plus performant et donc moins nocif. De plus, l’utilisation du mot « minérale » suggère incontestablement des qualités naturelles, prêtant au produit un effet protecteur. Or, ces cigarettes sont autant dangereuses et mortelles que toutes les autres. » explique le professeur Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer. 

La cour note dans son arrêt : « la référence à une filtration minérale induit indiscutablement, par les qualités naturelles qu’elle suggère dans l’esprit des consommateurs, la notion d’une moindre nocivité par rapport aux filtres de cigarettes dont les composants chimiques particulièrement toxiques sont régulièrement dénoncés […] » . La cour souligne que : « cette mention n’est pas seulement informative ; qu’elle doit être considérée comme incitative à la consommation de produits du tabac dans la mesure où elle valorise un procédé qui est inévitablement perçu par les consommateurs comme plus performant et, compte tenu de la nature du produit comme moins nocif ».

La justice donne raison à la Ligue et condamne Altadis et Impérial Tobbaco

Après près de deux ans de procès, le 28 février dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclarée « recevable la Ligue contre le cancer dans son action » et déclare « la société Altadis Distribution France coupable de fabriquer et distribuer des cigarettes porteuses de messages promotionnels sur son emballage ».

La cour d’appel a condamné Altadis Distribution France à une amende délictuelle de 25 000 euros et conjointement la SEITA et Altadis à des dommages et intérêts de 35 000 euros.

« Grâce aux différentes stratégies marketing mises en place, l’industrie du tabac banalise la consommation de ce produit. Une situation intolérable et inacceptable. Altadis faisait croire aux fumeurs que la marque News était moins nocive… Cette condamnation est primordiale dans notre lutte contre le tabac. En dépit des différentes mesures prises par les gouvernements successifs, les ravages du tabac ne cessent de s’aggraver. Le nombre de morts évitables s’accroît. La consommation du tabac stagne ou repart à la hausse. Les lobbies de l’industrie du tabac deviennent de plus en plus puissants. Nous nous devions d’intervenir » poursuit Jacqueline Godet. 
Le plan de la Ligue contre le cancer « Sortir la France du tabac avant 2030 » doit être l’enjeu de toute politique anti-tabac. Instauration d’un prélèvement solidaire tabac sur les bénéfices de l’industrie du tabac, mise en place du paquet « neutre et générique », interdiction des cigarettes « gadget », augmentation du prix du tabac, sont des mesures qui doivent à terme servir la lutte contre le tabac dans sa globalité.

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