FAIRE UN LEGS, UNE DONATION, UNE ASSURANCE-VIE

modifié le 17/09/2020

Partagez ce contenu

Pour faire un legs, il convient de rédiger un testament.  Il peut être modifé ou annulé à tout moment et ne prend effet qu'après le décès du testateur.

Le testateur peut léguer tout ou une partie de son patrimoine. Si vous avez des héritiers réservataires (ascendants ou descendants directs, à savoir : père, mère ou enfants et/ou un conjoint), seule la "quotité disponible" peut être léguée à la Ligue Contre le Cancer. Elle est variable et dépend du nombre d'héritiers réservataires.

Une personne qui souhaite faire un legs à la Ligue Contre le Cancer peut instituer comme bénéficiaire  :
-soit  "la Ligue Contre le Cancer"
- soit "le Comité de Savoie de la Ligue Contre le Cancer"

Quelle est la différence ?
Si le testateur souhaite participer à la lutte contre le cancer en finançant des actions concrètes de proximité (soutien à l'équipement dans les hôpitaux savoyards, aides aux malades et aux proches en Savoie, ...), il rédigera son testament au profit du Comité de Savoie de la Ligue Contre le Cancer.

S'il souhaite participer au financement de programmes nationaux, il rédigera son testament au profit de la Ligue Contre le Cancer.
Le Comité de Savoie de la Ligue Contre le Cancer (Comité départemental) et la Ligue Contre le Cancer (Fédération) sont complémentaires.

Dans les deux cas, votre legs sera exonéré de tout droit de succession

Il existe différents types de testaments :
- le testament olographe est rédigé, daté et signé de votre main. Même si cela n'est pas obligatoire, il est  conseillé de le déposer chez un notaire.
le testament authentique est rédigé par un notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire.
le testament mystique est rédigé par le testateur et transmis sous pli cacheté à un notaire qui dresse un procès verbal de sa remise devant deux témoins.
et
différents types de legs 
le legs universel pour léguer la totalité de vos biens ;
le legs à titre universel pour léguer une partie de vos biens ;
le legs particulier pour léguer un bien précis (somme d'argent, objet de valeur, appartement, ...).

Avant de rédiger vos dispositions testamentaires, n'hésitez pas à demander conseil à un notaire.

Partagez ce contenu

Agenda
d l m m j v s
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
 
 
 
 
 
 
Contact
  • Adresse postale 278, rue Nicolas Parent 73000 Chambéry
    permanence Du Lundi au Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
    map comite