Le droit à l'oubli

modifié le 21/07/2022

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Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est entrée en vigueur.

En première ligne du combat pour le droit à l’oubli depuis plus de 15 ans, la Ligue contre le cancer s’en félicite mais s’inquiète néanmoins des dérives potentielles liées à la suppression du questionnaire de santé, et des risques pour les personnes malades pouvant être engendrés.

La loi Lemoine contient trois dispositions majeures pour les personnes guéries du cancer :

  1. La réduction de 10 ans à 5 ans du droit à l’oubli (en vigueur depuis le 2 mars 2022).
  2. La résiliation à tout moment (infra annuelle).
  3. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000€ sous réserve que le prêt doit être remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Contactez gratuitement les professionnels de notre plateforme AIDEA pour toutes vos questions sur la Loi Lemoine, ou pour découvrir et mieux comprendre comment exercer vos droits : 0.800.940.939

 

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