Pour vous aider dans vos démarches

Service AIDEA : accompagner pour emprunter

AIDEA est un service qui vous informe et vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt.

Gratuit, anonyme et confidentiel, le service AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits), puis tapez 2.

• Espace témoignages

 

Aidéa est le premier service associatif en France totalement dédié à l'assurabilité

A qui s'adresse le service Aidéa ?

A des personnes qui sont ou ont été touchées par la maladie rencontrant des difficultés d'accès à l'assurance emprunteur et aux crédits

A quel moment prendre contact avec les conseillers d'Aidéa ?

Le plus en amont possible de votre projet.

Qui assure ce service ?

Des professionnels issus du secteur assurantiel et bancaire.

Du « sur mesure » pour chaque appelant

• Stratégie et solutions
• Conseils et soutien
• Information et orientation

 

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Convention AERAS / Droit à l'oubli

La convention AERAS  (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations dont la Ligue contre le cancer en fait partie. AERAS est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et encadrée par  la loi 2007- n° 131 du 31/01/07. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

La convention AERAS a été actualisée en juillet 2019. Elle intègre désormais :

• le Droit à l'oubli
• la Grille de référence AERAS (GRA)

Pour en savoir plus, consultez :

• la loi n°2022-270 du 28 février 2022
• le site officiel de la convention AERAS

 

Les conseillers techniques du service AIDEA sont à votre disposition pour vous informer sur cette convention.

 

Questions fréquentes : convention AERAS ? Droit à l'oubli ? Assurance ? Questionnaire de santé ?

» La convention AERAS, c'est quoi ?

Il s'agit d'un dispositif conventionnel regroupant un ensemble de bonnes pratiques auxquelles ont adhéré les établissements financiers et les organismes d'assurance. Elle a pour but d'améliorer les démarches d'accès à l'assurance emprunteur lorsque vous avez été affecté par un risque aggravé de santé.

• www.aeras-infos.fr

» Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

• 5 ans après votre date de fin de protocole thérapeutique, vous n'avez plus à déclarer votre cancer sur le questionnaire de santé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022)
• Il existe également un droit à l'oubli inférieur à 5 ans pour certaines pathologies listées dans le cadre d'une grille de référence accessible sur www.aeras-infos.fr 

» Si je fais une fausse déclaration, quelles sont les conséquences pour ma famille et moi ?

Il est impératif d'être le plus honnête et sincère possible lors du remplissage du questionnaire médical. En effet, en cas de fausse déclaration intentionnelle, les conséquences peuvent s'avérer fâcheuses pour votre famille et vous. Les sanctions encourues se traduisent par la nullité de votre contrat d'assurance (article L-113.8 du Code des assurance) et dans certaines situations l'obligation de rembourser votre crédit.   

» Suis-je obligé d'adhérer à l'assurance de la banque lors de la souscription de mon prêt ?

Il n'y a aucune obligation de souscrire l'assurance de la banque.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 vous permet de souscrire l'assurance de votre choix.
La banque ne peut pas refuser votre contrat s'il présente les mêmes niveaux de garanties que son contrat groupe.

» Est-il possible de résilier son assurance en cours de prêt ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vous permet de résilier à tout moment votre assurance emprunteur, c’est ce qu’on appelle la Résiliation Infra Annuelle (RIA).

En vigueur :

• Depuis Le 1^er juin pour les nouveaux contrats
• Le 1er septembre pour les contrats en cours

» Quelles sont les modalités pour obtenir une assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 vous permet de contracter une assurance emprunteur sans questionnaire de santé, selon les conditions suivantes :

• Votre part assurée ne doit pas excéder 200 000 euros
• Vous devez être âgé maximum de 60 ans à la fin de votre crédit

» Je suis refusé par l'assurance, existe-il des solutions alternatives ?

Votre projet n'est peut-être pas perdu. Il existe des pistes alternatives qui peuvent être exploitées et étudiées en fonction de votre dossier.

» Réformes de la Loi Lemoine : qu’est-ce qui change depuis le 1^er juin 2022 ?