Service AIDEA : accompagner pour emprunter
AIDEA est un service qui vous informe et vous conseille en cas de difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt.
Gratuit, anonyme et confidentiel, le service AIDEA est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 800 940 939 (service et appel gratuits), puis tapez 2.
Convention AERAS
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations dont la Ligue contre le cancer en fait partie. AERAS est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et encadrée par la loi 2007- n° 131 du 31/01/07. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
La convention AERAS a été actualisée en juillet 2019. Elle intègre désormais :
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le Droit à l'oubli
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la Grille de référence AERAS (GRA)
Pour en savoir plus, consultez :
Les conseillers techniques du service AIDEA sont à votre disposition pour vous informer sur cette convention.
Foire aux questions (FAQ)
› La convention AERAS, c'est quoi ?
Il s'agit d'un dispositif conventionnel regroupant un ensemble de bonnes pratiques auxquelles ont adhéré les établissements financiers et les organismes d'assurance. Elle a pour but d'améliorer les démarches d'accès à l'assurance emprunteur lorsque vous avez été affecté par un risque aggravé de santé.
› Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
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Stricto Sensu : 10 ans après votre date de fin de protocole thérapeutique, vous n'avez plus à déclarer votre cancer sur le questionnaire de santé
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Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans, ce délai est ramené à 5 ans
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Il existe également un droit à l'oubli inférieur à 10 ans pour certaines pathologies listées dans le cadre d'une grille de référence accessible sur www.aeras-infos.fr
› Si je fais une fausse déclaration, quelles sont les conséquences pour ma famille et moi ?
Il est impératif d'être le plus honnête et sincère possible lors du remplissage du questionnaire médical. En effet, en cas de fausse déclaration intentionnelle, les conséquences peuvent s'avérer fâcheuses pour votre famille et vous. Les sanctions encourues se traduisent par la nullité de votre contrat d'assurance (article L-113.8 du Code des assurance) et dans certaines situations l'obligation de rembourser votre crédit.
› Suis-je obligé d'adhérer à l'assurance de la banque lors de la souscription de mon prêt ?
Il n'y a aucune obligation de souscrire l'assurance de la banque.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 vous permet de souscrire l'assurance de votre choix.
La banque ne peut pas refuser votre contrat s'il présente les mêmes niveaux de garanties que son contrat groupe.
› Est-il possible de résilier son assurance en cours de prêt ?
Deux dispositions législatives vous protègent à partir du moment où votre nouveau contrat présente les mêmes niveaux de garanties que le contrat emprunteur de votre organisme bancaire.
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La loi Hamon qui vous permet au cours de la première année de votre prêt de résilier à tout moment l'assurance emprunteur au profit d'un autre contrat plus intéressant.
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L'amendement Bourquin qui (loi sapin II) vous offre la possibilité de résilier chaque année votre assurance emprunteur au profit d'un autre contrat plus intéressant.
› Je suis refusé par l'assurance, existe-il des solutions alternatives ?
Votre projet n'est peut-être pas perdu. Il existe des pistes alternatives qui peuvent être exploitées et étudiées en fonction de votre dossier.
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