Faire un legs, une donation, une assurance-vie

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Legs

modifié le 25/02/2015
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La ligue contre le cancer, association reconnue d'Utilité Publique, est habilitée à recevoir des legs exonérés de tous droits de succession.
 
o                QU’EST-CE QU’UN LEG ?
 
Le legs est un don fait par testament qui prend effet après le décès du testateur. Il peut être modifié ou annulé du vivant du testateur. Le bénéficiaire d'un legs est appelé le " légataire ".


 
 
o                COMMENT  LÉGUER ?
 
Il existe différentes formes de testaments :
 
 
→ Le testament olographe est rédigé à la main par le testateur lui-même, il doit être daté et signé sous peine de nullité. Il est conseillé de le déposer chez un notaire qui le conservera en toute sécurité, sous le sceau du secret et le fera enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés). Le notaire qui aura en charge de régler la succession aura connaissance de cette disposition.

→ Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Ce testament est détenu par le notaire qui le fait enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés). Cette forme de testament garantit une grande sécurité dans l’application des volontés du testateur.
 
→ Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers et transmis à un notaire sous enveloppe fermée. Celui-ci dresse alors un procès verbal de sa remise devant deux témoins.
 
o                QUI PEUT FAIRE SON TESTAMENT ?
 
→ Toute personne âgée de plus de 16 ans peut faire un testament
→  Un testament ne peut être établi que par une seule personne
→  Il est préférable de confier un double de son testament à un tiers de confiance ou de demander à un notaire d’en assurer la conservation.

N'hésitez pas à demander conseils à un notaire

 Le Comité 94 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 01 48 99 48 97 ou par mail cd94@ligue-cancer.net.

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