Le droit à l’oubli, un pas vers l’égalité

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Signature du protocole d'accord sur le droit à l'oubli au siège de la Ligue contre le cancer

Photo © Julien Lainé-Pradines/Ligue contre le cancer

Le 24 mars 2015, un protocole d’accord a été signé avec différentes parties prenantes* au siège de la Ligue contre le cancer, à Paris instaurant un « droit à l'oubli ». Ce droit, revendiqué par la Ligue depuis 10 ans, permettra aux personnes ayant eu un cancer et qui en sont guéries d’améliorer leurs conditions d’accès aux emprunts et aux assurances.

Ce « droit à l’oubli » demandé par la Ligue contre le cancer dans le cadre du Plan cancer 2014-2019 et annoncé comme une des priorités par le président de la République se concrétise. Il marque ainsi une amélioration significative et historique de la vie des personnes guéries d’un cancer.

Cet accord instaure pour les contrats d'assurance de prêt, les trois avancées suivantes:

 

  • Un droit à l'oubli pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l'assurance n'auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
  • Un droit à l'oubli pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Les candidats à l'assurance n'auront rien à déclarer dans ce cas à l'assureur.
  • Une grille de référence, permettant d'assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d'années inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la convention par le groupe de travail rattaché à la Commission des études et des recherches, prévu par le titre III de la Convention AERAS.

 

Cet accord marque un pas décisif pour la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui donne aux personnes malades et aux personnes handicapées un meilleur accès aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et à l'assurance emprunteur.

 

Aidéa : un service accessible à tous

Vous souhaitez contracter un prêt, obtenir plus d’informations sur le « droit à l’oubli » ou sur la convention Aeras, contactez le service Aidéa de la Ligue contre le cancer au 0 800 940 939 (service & appel gratuits).

Des conseillers vous accompagnent, de façon anonyme et confidentielle, dans vos démarches administratives.

*Les signataires du Protocole d’accord sur le « droit à l’oubli » :

  • François Hollande, président de la République
  • Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics
  • Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
  • Agnès Buzyn, présidente de l’Institut national du cancer
  • Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer
  • Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances
  • Marianick Lambert, présidente du Comité interassociatif sur la santé
  • Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier
  • Pascal Demurger, président du Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance
  • Rémy Weber, représentant de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement

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