Le projet de loi de modernisation du système de santé adopté à l'Assemblée nationale

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Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 14 avril 2015, par 311 voix contre 241, le projet de loi de Marisol TOURAINE relatif à la modernisation de notre système de santé. Ce vote marque une étape décisive dans le parcours du texte au Parlement et dans la mise en place d’une grande réforme de justice et de progrès, qui changera le quotidien des Français, avec des mesures concrètes.

Ce projet de loi comprend des mesures fortes pour :

  • développer la prévention (mise en place du paquet neutre de cigarettes, introduction du logo nutritionnel sur les emballages alimentaires, expérimentation des salles de consommation à moindre risque...) ;
  • améliorer l’accès aux soins (généralisation du tiers payant à tous les Français, création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives...) ;
  • créer de nouveaux droits concrets pour les patients (création d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies lourdes, création de l’action de groupe en santé, suppression du délai de réflexion pour l’IVG, lutte contre les refus de soins…).

Accédez au communiqué de presse du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

Découvrez l'infographie Qu'y a-t-il dans la loi de santé ?

 

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