Boutique solidaire "VA CHIER"
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FPE : Loi n°84-16 du 11/01/1984 - art.34bis
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FPE : Circulaire DGAFP du 01/06/2007
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FPT : Loi n°84-53 du 26/01/1984 - art.57, 4° bis
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FPT : Circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C du 13/03/2006 - 1ère partie, I.15.1.4
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FPH : Loi n°86-33 du 09/01/1986 - art.41-1
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FPH : Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers (circ. n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 09/02/2012), Fiche 6, point 6.3
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FPH : Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B no 2012-70 du 9 février 2012 - Fiche 5, point 5-3