MDMD Informations complémentaires
CSP art. L.1110-4, IV
MDMD Titre
Droit de s'opposer à l'échange et au partage d'information
MDMD Informations complémentaires
CSP art. L.1111-7
MDMD Titre
Accès au dossier médical
MDMD Informations complémentaires
CSP art. L.1111-7, alinéa 5
MDMD Titre
Accès au dossier médical d'un enfant mineur
MDMD Informations complémentaires
CSP art. L.1111-5 et L.1111-5-1
MDMD Titre
Droit d'opposition des mineurs
MDMD Informations complémentaires
CSP art. L.1111-7, alinéa 6
MDMD Titre
En cas de décès, accès au dossier médical par les ayants droits