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CSS art. L821-1 à 8
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Dispositions générales législatives
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CSS art. R.821-1 à 9
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Dispositions générales règlementaires
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CSS art. R.821-5
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Durée minimum = 1 an
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CSS art. L.821-1, 8° alinéa
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Caractère subsidiaire
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CSS art. R821-2, 1er alinéa
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Renouvellement automatique dans certaines situations