MDMD Informations complémentaires
CT art. L.1226-2
MDMD Titre
Obligation de reclassement
MDMD Informations complémentaires
CT art.L.1226-11
MDMD Titre
Absence de reclassement - Versement du salaire
MDMD Titre
Point de départ du délai d'1 mois - Différents arrêts Cour de Cass (cf. Dictionnaire permanent p2880)