Quel est l'impact de mon arrêt de travail sur mes droits professionnels ?

Mis à jour le 15/05/2024

Pendant votre arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu et certains droits peuvent être modifiés. Toutefois, vous restez liés(e) à votre entreprise par une obligation de loyauté.

Restitution de matériels - Maintien de vos avantages en nature

Si vous bénéficiez d’avantages en nature tels que voiture de fonction, carte d’essence, téléphone, ordinateur…, ceux-ci sont considérés comme des outils de travail que vous devez restituer si votre employeur vous en fait la demande.

En ce qui concerne votre véhicule de fonction utilisé à titre personnel, si rien à ce propos  n’est prévu dans votre contrat de travail ou dans l’accord ou convention collective d’entreprise, votre employeur ne pourra le récupérer qu’en versant en contrepartie une indemnité compensatrice.

Accès à votre ordinateur : communication de votre mot de passe

En application de votre devoir de loyauté envers votre entreprise fixé par le code du travail, pendant votre arrêt maladie, vous devez fournir toute information en votre possession qui serait nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.

C’est pourquoi, si vous seul(e) détenez le mot de passe donnant accès aux informations nécessaires à la poursuite de l’activité, contenues dans votre ordinateur, vous devez le communiquer si on vous le demande.

Votre évolution de carrière

Vos absences pour maladie ne peuvent pas justifier l’absence ou le retard dans votre évolution de carrière au risque d’être discriminatoires, sauf si votre employeur apporte des éléments concrets étrangers à toute discrimination.

Votre rémunération : maintien de salaire, modulation des primes

Votre salaire de base :

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un maintien de votre salaire.

Si vous n’avez pas de convention collective ou d’accord d’entreprise le prévoyant, votre employeur est tenu de compléter vos IJ maladie (indemnités journalières) si vous avez au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.          

Votre salaire brut est ainsi de :

- 90 % pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail,

- 66, 66 % pendant les 30 jours d’arrêt suivants.

Ces durées sont majorées de 10 jours tous les cinq ans à partir de la sixième année d’ancienneté, dans la limite de 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %).

Vos primes :

Votre salaire de base peut être complété par diverses primes : certaines peuvent être impactées par vos absences mais pas toutes.

Vous allez ainsi ne plus acquérir de droits à des primes qui sont liées par exemple à vos résultats (nombre de ventes…) ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

En revanche, le montant de vos autres primes (prime d’ancienneté par exemple) ne peut pas être modulé ni refusé du fait de vos absences pour maladie. Ce serait discriminant.

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés ou formation en particulier), entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Vos congés payés et RTT

Acquisition de jours de congés

L’acquisition de jours de congés est conditionnée à un travail effectif. 

Les périodes d’absence pour maladie non professionnelle (avec ou sans maintien de salaire) sont assimilées à du temps de travail effectif. De ce fait, durant votre période d'arrêt maladie, vous continuez d'acquérir vos droits aux congés payés.

De même, si votre cancer est d’origine professionnelle, et que vous êtes en arrêt de travail à ce titre, vos arrêts seront assimilés à des périodes de travail effectif et n’auront pas d’impact sur vos droits à congés.

Report des congés acquis avant votre arrêt maladie

Si vous êtes dans l’impossibilité de prendre vos congés, acquis antérieurement à votre cancer, au cours de l’année de référence en raison de votre arrêt de travail, ces congés peuvent être reportés après votre reprise de travail, même si la période de prise de congés est alors dépassée.

Vos RTT

Les jours de RTT (réduction du temps de travail) visent à compenser le temps travaillé au-delà du temps légal de 35H/semaine. Si vous en bénéficiez dans votre entreprise, vous devez au préalable vérifier ce que prévoit l’accord ou la convention collective applicable dans votre entreprise : mode d’acquisition, modalités et délais de prise des RTT...

La manière dont le nombre de jours auxquels vous avez droit est calculé est importante :

- si c’est sur le temps de travail réel : vous ne pouvez pas en acquérir pendant votre absence, une période de congé maladie n’étant pas considérée comme du travail effectif.

- si c’est forfaitairement : vous conservez la totalité de ce que vous avez acquis avant votre arrêt.

Droit aux œuvres sociales du CE

Pendant votre arrêt maladie vous pouvez continuer à bénéficier des œuvres sociales du Comité d’entreprise. En effet, si le CE a le droit de poser une condition de présence pour pouvoir prétendre aux activités sociales et culturelles, il ne peut pas en exclure les salariés en arrêt maladie, même de longue durée, car cela serait discriminatoire.

Possibilité de suivre une formation

Pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous ne devez normalement pas exercer d’activité. Une exception est toutefois autorisée pour certaines actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue et celles auxquelles la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) participe.

Le versement des indemnités journalières est maintenu pendant ces périodes de formation.

Pour en savoir plus

Service Public.fr : Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?