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Mon enfant peut-il bénéficier d'aménagements pour passer examens et concours

Mon enfant peut-il bénéficier d'aménagements pour passer examens et concours

Mis à jour le 01/12/2021

Si, au moment de passer un examen ou un concours de l’enseignement scolaire, votre enfant présente un handicap ou un trouble de la santé invalidant, vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement des épreuves. Cet aménagement peut prendre différentes formes : recours à une aide humaine et/ou une aide technique, la majoration du temps imparti, l’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions.
Attention, pour pouvoir être prise en compte, la demande d’aménagement doit être effectuée en respectant certains délais.

Les conditions à remplir par votre enfant

Au moment des épreuves, votre enfant doit se trouver dans une situation de handicap, ce dernier se définissant comme une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison, notamment, d’un trouble de la santé invalidant.
Cette condition est remplie si votre enfant ouvre déjà droit à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), sinon la situation de votre enfant sera étudiée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), en charge de l’étude des demandes au sein de la MDPH.

Les épreuves concernées

L’objectif étant que votre enfant puisse se trouver dans des conditions de travail permettant l’égalité entre tous les candidats, les aménagements peuvent donc concerner les épreuves écrites, orales et pratiques, que celles-ci se déroulent sous la forme d’épreuves ponctuelles, de contrôle continu, de contrôle en cours de formation, dévaluation en cours d’année ou d’entretien.

Dans tous les cas de figure, le principe de l’anonymat est respecté.

Les aménagements possibles

Les aménagements demandés doivent être en cohérence avec ceux dont votre enfant a éventuellement bénéficié pendant sa scolarité. Il peut s'agir en particulier : 

- installation appropriée à sa situation (utilisation de son ordinateur par exemple) ou avoir recours à une aide humaine (secrétariat ou assistance);

majoration du temps imparti pour compenser la lenteur ou la fatigue générale par exemple (1/3 temps supplémentaire maximum en général;

étalement du passage des épreuves sur plusieurs session;

conservation pendant 5 ans des notes ou des unités obtenues aux examens et concours;

adaptations ou dispenses d’épreuves lorsque cela est nécessaire dans certains cas.

Les candidats du second degré ou des BTS, hospitalisés pour une longue durée ou recevant des soins hospitaliers, qui se trouvent de ce fait dans l’impossibilité d’aller composer dans les centres d’examens prévus, peuvent être accueillis dans des centres spéciaux d’examen.

Aménagements spécifiques au baccalauréat

Des dispositions propres au baccalauréat peuvent être prises.

En matière de notation : votre enfant a la possibilité de conserver ses notes supérieures à 10 pendant les 5 sessions suivantes.

D’autres possibilités sont par ailleurs prévues, en fonction du type de handicap et du type de baccalauréat :
- dispense de la partie orale de l’épreuve de langue vivante ;
- passage des oraux obligatoires par visioconférence ou web-conférence : le recteur d’académie détermine les candidats et les épreuves concernées ;
- contrôle adapté pour l’évaluation de l’épreuve physique et sportive (sauf en cas de dispense totale).

Des adaptations sont également prévues pour les épreuves du bac professionnel.

Vos démarches

Contactez la MDPH afin que la CDAPH désigne le médecin à qui adresser la demande (médecin de l’éducation nationale, du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS)).

Votre demande doit contenir des informations médicales sous pli cacheté et des éléments pédagogiques qui permettront d’évaluer la situation et les besoins de votre enfant, notamment :
- un PPS (projet personnalisé de scolarisation),
- PPA (plan d’accompagnement personnalisé)…

Un imprimé type pourra vous être proposé, renseignez-vous.

Par précaution, il est souhaitable que vous adressiez simultanément une copie de la demande, sans le certificat médical, au service chargé d’organiser l’examen ou le concours.

Le médecin donne un avis, qu’il vous adresse ainsi qu’à l’autorité administrative, proposant les aménagements éventuellement nécessaire et les conditions particulières de déroulement des épreuves.

L’autorité administrative décide, au vu de cet avis, des aménagements accordés et notifie sa décision. A chaque étape de cette procédure, vous êtes informé(e) au même titre que l’autorité administrative.

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf si l’état de santé de votre enfant s’est révélé après cette échéance.

L’avis du médecin n’est pas contestable car ce n’est qu’un avis. En revanche, la décision de l’autorité administrative, en cas de refus notamment, peut être contestée.

Documents à télécharger

Pour en savoir plus

- Service public.fr : Comment sont aménagés les examens pour un candidat en situation de handicap ?

- Ministère de l’éducation nationale – éduscol : Organisation des examens de l'enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap

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