Plus vite que le cancer
Je souhaite contracter un prêt bancaire ou une assurance. Est-ce possible ?
Mis à jour le 24/09/2026
Acheter une voiture, une maison ou bien contracter un crédit à la consommation sont des projets que vous pouvez avoir envie de réaliser, pendant ou après votre maladie.
Or, l'accès à l'assurance ou au prêt est plus compliqué lorsque vous avez un risque aggravé lié à la santé. Mais des dispositifs existent pour vous aider : la convention AERAS et le service AIDEA.
La convention AERAS
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS), en vigueur depuis le 6 janvier 2007, est un dispositif conventionnel regroupant un ensemble de bonnes pratiques auxquelles ont adhéré les établissements financiers et les organismes d'assurance. Son but est de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.
Pour les crédits à la consommation, la convention permet de bénéficier d'une assurance décès sans questionnaire médical pour un prêt de 17 000 euros maximum, remboursable sur 4 ans maximum, si vous avez 50 ans au plus à la souscription.
A quelles conditions s’applique le droit à l’oubli ?
Le « droit à l’oubli » vous permet de ne pas déclarer votre cancer lors du renseignement d’un questionnaire médical auprès de votre assureur, si :
Votre protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans ;
L’échéance de votre contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire.
Votre demande concerne un prêt immobilier, un prêt professionnel pour l’achat de locaux et/ou de matériel ou un prêt à la consommation affecté.
La fin du protocole thérapeutique s’entend comme la date de fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis possible thérapeutique du type hormonothérapie ou immunothérapie.
A quelles conditions s’applique la grille de référence AERAS ?
Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées et à certaines conditions (cf. Grille de référence 2023).
Pour que vous puissiez bénéficier de ce dispositif :
Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;
Votre demande d’assurance porte sur un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 420 000 € ou, pour un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, dont la part assurée n’excède pas 420 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire
En fonction des pathologies, l’accès à l’assurance emprunteur peut se faire :
Dans des conditions standards : sans aucune surprime ni exclusion de garantie ;
Dans des conditions se rapprochant des conditions standards : les taux de surprimes appliqués ne peuvent dépasser le plafond de la grille.
Contrairement au droit à l’oubli, votre pathologie doit être déclarée dans le questionnaire de santé, l’assureur appliquera par la suite la grille de manière automatique.
Quel est le risque encouru en cas de fausse déclaration ?
Il est impératif d'être le plus honnête et sincère possible lors du remplissage du questionnaire médical. En effet, en cas de fausse déclaration intentionnelle, les conséquences peuvent s'avérer fâcheuses pour votre famille et vous. Les sanctions encourues se traduisent par la nullité de votre contrat d'assurance (article L-113.8 du Code des assurance) et dans certaines situations l'obligation de rembourser votre crédit.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine de 2022 prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et les prêts mixtes si :
Le montant cumulé de votre crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;
La fin de remboursement du prêt est prévue avant vos 60 ans.
Attention : Avant de signer le contrat, veillez à vérifier les exclusions. En effet, il se peut que le contrat prévoie que les pathologies existantes ou antérieures à la conclusion du contrat soient exclues, entrainant ainsi un refus de prise en charge de l’assureur sur votre pathologie.
Le service AIDEA de la Ligue
Le service Accompagnement et Information pour le Droit à l'Emprunt et l'Assurabilité (AIDEA) est gratuit, anonyme et confidentiel, totalement dédié à l'assurabilité, mis à votre disposition par la Ligue Nationale Contre le Cancer. Des conseillers techniques vous informent sur la convention AERAS, répondent à vos questions, vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches d'assurance emprunteur pour vos prêts immobiliers, à la consommation ou professionnels (0 800 940 939, prix d'un appel local à partir d'un poste fixe).
Vous pouvez également vous renseigner auprès d'un courtier en assurances.
Documents à télécharger
- Fiche Santé Info Droits Pratique : L'accès au prêt et à l'assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé. La convention AERAS
Pour en savoir plus
