La carte d'invalidité

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Pendant ou après mes traitements, je peux demander à bénéficier de la carte d’invalidité qui octroie de nombreux avantages. La délivrance de cette carte est soumise à plusieurs conditions.

Pourquoi parler de personnes handicapées alors que le cancer est une maladie ?
Selon la loi, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant. Ainsi les malades atteints d’un cancer, selon la gravité de ce dernier et les conséquences dans la vie quotidienne, peuvent relever des dispositifs prévus pour les personnes handicapées.

Comment est-ce que l’on reconnait la carte d’invalidité par rapport aux autres cartes qui peuvent exister ?
La carte d’invalidité se reconnait particulièrement par sa couleur orange avec une photo de son titulaire dessus.

Sommaire

Qui peut en bénéficier ?

La principale condition à remplir pour l’attribution d’une carte d’invalidité concerne le taux d’incapacité : pour pouvoir bénéficier de la carte d’invalidité, il faut avoir un taux d’incapacité minimum de 80% fixé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Le taux d’incapacité est évalué à l’aide du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités.
Il n’y a aucune condition d’âge, une carte pouvant être attribuée aussi bien un enfant, un adulte ou une personne âgée dès lors que son état le justifie.
Le demandeur doit résider en France (ou être français résidant à l’étranger), mais il n’y a pas de condition de nationalité.
Des mentions spécifiques peuvent figurer sur la carte :
pour les personnes qui ont besoin d’être aidée par une tierce personne, la mention est « besoin d’accompagnement ». Sont concernés :

  • les enfants titulaires du complément à l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Seuls les compléments 3ème à 6ème catégorie sont concernés ;
  • les adultes bénéficiaires d’un avantage pour tierce personne : prestation de compensation, majoration pour tierce personne, APA (allocation personnalisée d’autonomie).
  • « cécité » dès lors que la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale.
    La carte d’invalidité est attribuée pour une durée déterminée de 1 an minimum à 10 ans maximum. CASF art. R.241-14

 La décision d’attribution de la carte d’invalidité appartient au médecin de la MDPH qui examinera votre dossier médical. Il évaluera dans quelle mesure votre état de santé justifie l’attribution de cette carte. Des personnes ayant conservé des séquelles suite à un cancer ont pu l’obtenir, mais la décision s’effectuant au cas par cas.

Si le taux d’incapacité n’est pas de 80%, le malade a-t-il quand même droit à quelque chose ?
Les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et dont la station debout est pénible peuvent éventuellement prétendre à la carte de priorité mais les avantages procurés ne sont pas les mêmes.

Les étrangers ont-ils droit à la carte d’invalidité ?

Il n’y a pas de condition de nationalité, mais simplement une condition de résidence. Les étrangers qui résident en France ont donc droit à la carte d’invalidité s’ils ont un taux d’incapacité d’au moins 80%.

Peut-on refuser une carte d’invalidité à une personne qui est prise en charge à 100% ?
Le taux d’incapacité fixé en % par la CDAPH pour la carte d’invalidité est sans rapport avec tous les autres % existants. Chaque % correspond à une logique propre à l’organisme qui l’attribue. Celui de 100% accordé par la sécurité sociale n’est pas un taux d’incapacité mais un taux de prise en charge de frais médicaux liés à la maladie qui ne concerne que les personnes en ALD. Il en est de même avec le taux fixé pour l’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente en cas de maladie professionnelle.

Pour quelle durée est-elle délivrée ?

Elle est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans).

Le renouvellement de la carte d’invalidité se fait-il automatiquement ?
La carte d’invalidité n’est pas renouvelée automatiquement. Une demande de renouvellement doit être effectuée plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours. Il convient que vous vous adressiez à la MDPH de votre département de résidence qui vous indiquera l’ensemble des pièces à fournir (formulaire à remplir, photocopie de la pièce d’identité etc…).

Quels sont les avantages de la carte d'invalidité ?

La carte d’invalidité permet, à certaines conditions, de bénéficier d’avantages fiscaux tels que :

  • ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec autant de demi-part supplémentaire que de personnes ayant une carte d’invalidité dans le foyer fiscal ;
  • abattement fiscal pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains montants, avantage est doublé lorsque les conjoints sont tous les deux titulaires d’une carte d’invalidité ;
  • dégrèvement ou exonération possible de la taxe d'habitation / redevance audiovisuelle et de la taxe foncière

Pour le calcul de la taxe d’habitation, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un abattement supplémentaire de 10 % de la valeur locative moyenne sur délibération des collectivités locales.  Pour bénéficier de cet abattement qui est facultatif, vous devez déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206. Veuillez joindre les éléments justifiant que vous avez droit à l'abattement. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante. Pour plus d’informations, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie.

Lorsque deux personnes dans le foyer sont titulaires d’une carte d’invalidité, les demi-parts supplémentaires sont-elles cumulables ?
Oui, il y a autant de demi-parts supplémentaires que de personnes du foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité.

Une personne titulaire d’une carte d’invalidité qui bénéficie déjà d’une demi-part supplémentaire à un autre titre, en tant que personne veuve par exemple, peut-elle cumuler les deux demi-parts supplémentaires ?
Non, une même personne ne peut bénéficier que d’une seule demi-part supplémentaire, elles ne sont pas cumulables.

Pour la vie quotidienne, la carte d’invalidité donne droit : 

  • Avantages SNCF : la mention « besoin d’accompagnement » permet de bénéficier d’avantages tarifaires à la SNCF : 50 % de réduction pour l’accompagnateur d’une personne titulaire de la carte d’invalidité ;
  • Priorités : une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne) ; une priorité dans les files d'attente des lieux publics, accès aux caisses réservées dans les grands magasins ;
  • Aides à domicile : à une exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale si vous employez une aide à domicile.

Pour la vie professionnelle, en tant que titulaires de la carte d’invalidité, les bénéficient à leur demande, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Je dois adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la plus proche de mon domicile les documents suivants :

  • un formulaire accompagné d’un certificat médical (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie),
  • photocopie d'une pièce d'identité,
  • photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • photographie d'identité.

La demande est ensuite étudiée par une équipe pluridisciplinaire qui apprécie le taux d’incapacité.

Contacts utiles

  • Votre mairie ou le conseil général : des prestations au niveau local peuvent être accordées aux titulaires de la carte d’invalidité
  • Le Guide Social Départemental : les comités départementaux de la Ligue informent des contacts utiles sur votre département
  • Le Comité Départemental de la Ligue Contre le Cancer : certains comités ont développé des services d’aide, d’information et d’accompagnement à l’attention des personnes malades et peuvent également leur apporter une aide financière afin de faire face aux difficultés rencontrées du fait de la maladie.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone du comité présent sur votre département sur notre site internet : www.ligue-cancer.net/carte.

Formulaire

Textes de référence

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Le forum

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