Je dois quitter mon logement du fait de ma maladie. Le délai de résiliation du bail peut-il être raccourci ?
Mis à jour le 17/05/2024
Les règles relatives au délai de préavis à respecter pour la résiliation d’un bail locatif ne sont pas les mêmes pour les locataires et pour les bailleurs. Des dispositions sont toutefois prévues pour tenir compte soit d’une situation médicale ou de handicap, soit de la présence d’une personne âgée de plus de 65 ans.
Vous souhaitez résilier votre bail
A tout moment vous pouvez résilier votre bail en respectant un délai de préavis qui varie selon la zone dans laquelle se trouve votre logement :
Votre logement se trouve dans une zone dite « tendue » (zones dans lesquelles il y a une très forte demande de logements) : le délai de préavis n’est que de 1 mois, quelle que soit la raison de votre départ, que vous habitiez dans un logement privé ou social. Vous n’avez aucun justificatif à fournir.
Votre logement ne se trouve pas dans une zone « tendue », le délai de préavis qui est normalement de 3 mois peut être ramené à un mois dans certains cas et notamment lorsque :
- votre état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile;
- vous percevez le RSA (revenu de solidarité active) ou l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
- un logement social vous a été attribué ;
-vous avez perdu votre emploi ou retrouvé un emploi après en avoir perdu un.
La résiliation de votre bail par votre bailleur
Il n’y a pas de dispositions spécifiques qui tiennent compte de l’état de santé des locataires.
Vous pouvez toutefois être protégé(e) et bénéficier d’un renouvellement de bail automatique si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans, ou que vous hébergez une personne fiscalement à votre charge âgée de plus de 65 ans et que vos revenus, cumulés éventuellement à ceux de la personne âgée que vous avez à votre charge fiscale, ne dépassent pas certains plafonds qui tiennent compte de la composition du foyer et de la région où vous vivez. Cette mesure de protection ne s’applique pas si votre bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de revenus inférieurs aux mêmes plafonds ou vous trouve une solution de relogement
La résiliation du bail par votre bailleur ne peut avoir lieu que dans certains cas, en respectant un délai de préavis de 6 mois :
- la vente du logement ;
- la reprise du logement comme résidence principale ou pour y loger un proche ;
- tout motif légitime et sérieux, notamment en cas d’impayés de loyers par exemple.
Pour en savoir plus
- Service-Public.fr :
- Savoir si un logement est situé en zone tendue
- Congé donné par le locataire
- Un bailleur HLM peut-il résilier le bail d'un locataire ?
