Signature de la convention AERAS révisée pour la mise en place d’un droit à l’oubli

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Si chaque année, près de 60% des personnes malades sont déclarées guéries de leur cancer, elles ne pouvaient – jusqu’à présent – pas s’assurer pour emprunter librement.
Signature de la convention AERAS révisée pour droit à l’oubli

Une 1re étape pour effacer le « casier judiciaire cancer »

La vie après cancer est une préoccupation majeure. En effet, 74%* des Français pensent « qu’on ne vit plus jamais comme avant » et 82% d’entre eux pensent qu’obtenir un prêt ou une assurance après un cancer est une « mission impossible ». Après la signature, le 24 mars dernier d’un protocole d’accord au siège de la Ligue contre le cancer en présence du président de la République, la signature de la  convention dite « AERAS révisée » a eu lieu début septembre. Combat de longue haleine mené par la Ligue contre le cancer depuis plus d’une décennie, la convention AERAS révisée est une avancée majeure permettant aux personnes atteintes d’un cancer d’accéder à une assurance pour emprunter. Effacer le « casier judiciaire cancer » est au cœur de cette première étape. Si les conditions actées aujourd’hui doivent aller plus loin pour répondre à l’ensemble des cas existants, il s’agit néanmoins d’une avancée sans précédent que nul ne peut critiquer.                                                                          

"L'absolue nécessité de continuité de vie pour les personnes touchées par le cancer oblige à un droit à l'oubli, à l'effacement d'une sorte de "casier judiciaire cancer" redouté presque autant que la maladie elle-même" – explique le Professeur Jacqueline Godet – présidente de la Ligue contre le cancer.

Le droit à l’oubli & AERAS révisée : un pas vers l’égalité et la fin d’une « double peine »

Ce dispositif est une des mesures emblématiques du troisième Plan cancer lancé par le chef de l'État en février 2014 et permet à certaines personnes de s’assurer pour emprunter ; notamment :

  • les enfants ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans et ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis 5 ans,
  • les personnes ayant eu un cancer après l’âge de 15 ans et ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis 15 ans ;
  • et les personnes répondant aux critères définis par une grille de référence (notamment en fonction des progrès thérapeutiques), mise à jour régulièrement.

Ces personnes ont dorénavant la possibilité de mener à terme des projets de vie pour elles et pour leurs familles, des projets jusqu’ici tout simplement irréalisables.

« Devoir revenir en permanence sur la maladie au lieu de continuer notre vie et faire des projets comme tout le monde nous empêche d’envisager l’avenir dans une démarche positive. Pour la 1re fois nous avons droit à un véritable second souffle après la maladie » témoigne Marie, atteinte d’un cancer du sein entre 2001 et 2002.

 

Si cette première étape est une avancée majeure,

en tant que porte-parole des personnes malades et de leurs proches, la Ligue demande :

  • la mise en application immédiate de ce droit à l’oubli : si l’ouverture du droit à l’oubli pour les autres pathologies chroniques est une nécessité, les discussions actuelles ne doivent pas retarder la mise en application du droit à l’oubli pour les personnes atteintes de cancer ;
  • le respect des engagements pris : la première grille de référence en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques doit être publiée avant la fin de l’année 2015 ;
  • la formation des professionnels de la finance et de l’assurance : pour le bon respect de ces nouvelles conditions, il est obligatoire de former tous les banquiers et les assureurs (métropole et outre-mer) ;
  • le respect des engagements pris par les assureurs : respect des critères d’attribution, diffusion de l’information auprès des souscripteurs…
  • la rétroactivité à toutes les personnes ayant eu un cancer devra être effective dans les meilleurs délais ;

 

En prise permanente avec la réalité vécue par les malades, leurs proches et les anciens malades, la Ligue a en effet, créé le Service Aidéa (« accompagner pour emprunter ») en 2006 et a accompagné près de 16.000 personnes concernées. Auparavant, la Ligue a fait partie de la Commission Belorgey préfigurant la 1ère Convention AERAS à laquelle la Ligue s’est associée en 2007, exigeant toutefois, d’aller plus loin.

Après avoir participé activement à l’élaboration des Plans cancer et notamment le 3ième, la Ligue a permis d’y introduire « le droit à l’oubli » dont la convention AERAS « révisée » constitue l’un des piliers dont la solidité méritera d’être surveillée.

Grâce à son maillage territorial et son réseau social incarné par plus de 13.000 Ligueurs déployés sur le terrain, les premiers sentiments exprimés par les malades ou les anciens malades concernant cette convention AERAS « révisée » sont positifs pour ne pas dire enthousiastes voire impatients. Il serait inacceptable de les décevoir d’autant qu’il s’agit là, d’une population ayant réellement besoin d’emprunter pour financer toute ou partie d’un projet de vie, structurant, bénéfique, illustrant « la continuité de vie », notion proposée par la présidente de la Ligue et reprise par le Chef de l’Etat.

 

*résultats étude Ipsos / Ligue contre le cancer publiée en mars 2015

 

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