Quelle est votre question ?
- L'assurance de mon crédit immobilier peut-elle couvrir mes mensualités ?
- Mes indemnités journalières sont-elles imposables ?
- Je ne peux plus payer les charges liées à mon logement. Quelles sont les aides possibles ?
- Avec un cancer, ai-je droit à l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ?
- Mes indemnités journalières sont-elles imposables ?
- Quelles sont les conditions pour percevoir l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ?
- Je ne peux plus faire face aux besoins de première nécessité. Comment obtenir une aide matérielle ?
- A qui m'adresser en cas de difficultés financières ?
- Ai-je droit à une carte mobilité inclusion - invalidité ? Quels sont les avantages procurés ?
- Je souhaite contracter un prêt bancaire ou une assurance. Est-ce possible ?
Quelle est votre question ?
Mes indemnités journalières sont-elles imposables ?
Par principe, les prestations servies aux travailleurs indépendants par les régimes facultatifs ou au titre des contrats d'assurance groupe, sous forme de revenus de remplacement tels que les indemnités journalières, sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
Par exception, l'article 154 bis A du Code général des impôts (CGI), prévoit l'exonération à compter du 1er janvier 2017 des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale en cas d'ALD pour tous les travailleurs indépendants, à l'instar du régime applicable aux salariés et micro-entrepreneurs.
Les IJ versées en vertu de contrats d'assurance à adhésion facultative sont exclues de ces dispositions d'exonération, qui sont d'interprétation stricte.
